2023F00071 – 2612600024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 janvier 2023

La cause a été entendue le 01 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 06/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2023F71 Procédure 2022RJ333

ET – SAS BEL ET [G] [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [F] [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [E] [D] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 19/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BEL ET [G] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 12/04/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 03/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 01/04/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [F], Monsieur [E] [D] représentant la SAS BEL ET [G] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, suite à sa condamnation le dirigeant a commencé à régler depuis octobre 2025.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [F], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

SAS BEL ET [G],

exerçant une activité de boucherie, charcuterie, épicerie orientale, primeur.

à [Adresse 1]

[Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 851 870 279 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/04/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 17 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.