Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 février 2025, n° 2024079749

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par la SARL ELIOTTEK
La cour a constaté que la SARL ELIOTTEK avait effectivement manqué à ses obligations, permettant ainsi la résiliation des contrats de crédit-bail.
Accepté
Obligation de paiement des loyers en vertu des contrats de crédit-bail
La cour a jugé que la SAS SOGELEASE FRANCE avait droit au paiement des loyers échus et à échoir, en raison de la résiliation des contrats pour manquement de la SARL ELIOTTEK.
Accepté
Droit de restitution des biens loués après résiliation des contrats
La cour a ordonné la restitution des matériels loués, considérant que la résiliation des contrats justifiait cette demande.
Accepté
Droit à une indemnité pour les frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité à la SAS SOGELEASE FRANCE pour les frais engagés, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 févr. 2025, n° 2024079749
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024079749
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin SIGRISTAnthi SPILIOTOPOULOU
Cabinet(s) :	SIGRIST & ASSOCIES
Parties :	SAS SOGELEASE FRANCE c/ SARL ELIOTTEK

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/02/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024079749

21/02/2025

ENTRE :

SAS SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

RCS B 410736169

Partie demanderesse : comparant par M^e Anthi SPILIOTOPOULOU Avocat, substituant

M^e Quentin SIGRIST Avocat (L98)

ET :

SARL ELIOTTEK, dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 1]

VILLEURBANNE – RCS B 808913859

assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

La SAS SOGELEASE FRANCE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SARL ELIOTTEK le respect des termes de 3 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules utilitaires de marque Renault et des échelles électriques monte-charges, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 31 décembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS SOGELEASE FRANCE nous demande de :

Vu l’article 48 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la clause attributive de compétence stipulée à l’article 18 des conditions générales des

contrats de crédit-bail, Constater que la résiliation des trois contrats de crédit-bail n° 001844931-00, n° 001855783- 00 et n° 001855784-00 est intervenue de plein droit le 27 novembre 2024, en application des stipulations de l’article 10.2 de leurs conditions générales ;

En conséquence,

Condamner la société ELIOTTEK à payer, à titre provisionnel, à la société SOGELEASE FRANCE la somme totale de 163.528,48 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001844931-00 : 104.607,34 €

11.549,56 € TTC au titre des 4 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation du contrat, (4 x 2.887,39 € TTC) ;

421,48 € au titre des intérêts de retard ;

1.154,96 € au titre de la clause pénale (4 x 288,739) en application de l’article 3.6 de leurs conditions générales ;

91.481,34 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation – Article 10.2 des conditions générales (34 loyers à échoir x 2.406,16 € HT) = 81.809,44 € HT + option d’achat de fin de contrat de 1.355,41 € HT = 83.164,85 € HT, augmentée de la pénalité de 10 % (8.316,49 E HT);

Au titre du contrat n° 001855783-00 : 29.460,57 €

4.025,90 € TTC au titre des 5 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation du contrat, (5 x 805,18 € TTC) ;

157,65 € au titre des intérêts de retard ;

402,59 € au titre de la clause pénale (5 x 80,518) en application de l’article 3.6 de leurs conditions générales ;

24.874,43 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation – Article 10.2 des conditions générales (34 loyers à échoir x 654,54 € HT) = 22.254,36 € HT + option d’achat de fin de contrat de 358,76 € HT = 22.613,12 € HT, augmentée de la pénalité de 10 % (2.261,31 € HT);

Au titre du contrat n° 001855784-00 : 29.460,57 € € TTC

4.025,90 € TTC au titre des 5 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation du contrat, (5 x 805,18 € TTC) ;

157,65 € au titre des intérêts de retard ;

402,59 € au titre de la clause pénale (5 x 80,518) en application de l’article 3.6 de leurs conditions générales ;

Condamner la société ELIOTTEK à restituer sans délai à la société SOGELEASE FRANCE, à ses frais et risques, les matériels suivants :

les 17 échelles électriques monte-charges avec batteries et de leurs accessoires, telles que désignées dans les factures n° FA2209-6071, n° FA2209-6072 et n° FA2209-6073, émises le 20 septembre 2022 par la société ELIOTTEK ;

le véhicule utilitaire de marque RENAULT, modèle MASTER II FG, n° de châssis VFIMA000169303516, immatriculé n° [Immatriculation 3], tel que désigné dans le facture n° 1249 émise le 19 octobre 2022 par la société GARAGE TILLAUT MONTEIRO (GTM AUTO) ;

le véhicule utilitaire de marque RENAULT, modèle MASTER III FG, version R3500 LA4R, n° de châssis VFIMA000669303530, immatriculé n° [Immatriculation 4], tel que désigné dans le facture n° 1250 émise le 19 octobre 2022 par la société GARAGE TILLAUT MONTEIRO (GTM AUTO) ;

Autoriser la société SOGELEASE FRANCE à appréhender les matériels, objets des trois contrats de crédit-bail, en quelque lieu et quelques mains qu’ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner la société ELIOTTEK à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 5,500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La condamner aux entiers dépens.

Ce jour, la SARL ELIOTTEK ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS SOGELEASE FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Après avoir entendu le conseil de la SAS SOGELEASE FRANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

Le contrat de crédit-bail et son avenant n° 001844931-00, signé le 25 juillet 2022

Les factures n° FA2209-6071, n° FA2209-6072 et n° FA2209-6073 d’acquisition des

échelles

L’échéancier des loyers

L’attestation de non immobilisation du matériel en date du 23 août 2022

Le contrat de crédit-bail n° 001855783-00 signé le 28 septembre 2022

La facture n° 1249, accusé d’enregistrement du changement de titulaire, courrier retour

pour envoi de la facture définitive à SOGELEASE FRANCE et certificat

d’immatriculation

L’échéancier des loyers

Le procès-verbal de réception du véhicule en date du 6 octobre 2022

Le contrat de crédit-bail n° 001855784-00 signé le 28 septembre 2022

La facture n° 1250, accusé d’enregistrement du changement de titulaire, courrier retour

pour envoi de la facture définitive à SOGELEASE FRANCE et certificat

d’immatriculation

L’échéancier des loyers

Le procès-verbal de réception du véhicule en date du 6 octobre 2022

Les lettre de mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit adressées

par courriers RAR en date du 13 septembre 2024, dûment réceptionnées le 16

septembre 2024

Le décompte des sommes dues à la suite de la résiliation des trois contrats de crédit

bail

La SARL ELIOTTEK ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS SOGELEASE FRANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date du 27 novembre 2024 et ordonnerons la restitution sans délai des biens loués, aux frais et risques de la SARL ELIOTTEK.

Nous autoriserons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels en quelque lieu et quelques mains qu’ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique.

L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 3 contrats de crédit-bail résiliés :

à la demande au titre des loyers échus impayés,

à la totalité des loyers à échoir,

Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024, date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, avec anatocisme.

Nous rejetterons les demandes au titre de l’option d’achat pour chacun des contrats, celle-ci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 4.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001844931-00, n° 001855783-00 et n° 001855784-00 aux torts et griefs de la SARL ELIOTTEK, à la date du 27 novembre 2024.

Ordonnons à la SARL ELIOTTEK de restituer sans délai, à ses frais et risques, à la SAS SOGELEASE FRANCE, les matériels suivants :

Autorisons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender les matériels, objets des trois contrats de crédit-bail, en quelque lieu et quelques mains qu’ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique,

Condamnons la SARL ELIOTTEK à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001844931-00 :

11.549,56 € TTC au titre des 4 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation du

contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024

421,48 € au titre des intérêts de retard ;

81.809,44 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du

31 décembre 2024

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001855783-00 :

4.025,90 € TTC au titre des 5 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation du

contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024

157,65 € au titre des intérêts de retard ;

22.254,36 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du

31 décembre 2024

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001855784-00 :

4.025,90 € TTC au titre des 5 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation du

contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024

157,65 € au titre des intérêts de retard ;

22.254,36 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du

31 décembre 2024

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Rejetons les demandes au titre de l’option d’achat, celle-ci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SARL ELIOTTEK à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE la somme de 4.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SARL ELIOTTEK aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.