TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 18 mars 2025

La cause a été entendue le 10 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* MINISTERE PUBLIC AVISE, représentant le Ministère Public

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 14/01/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :

n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F478 Procédure 2024RJ570ЕΤ

* SARL TECNIFERM

,

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL ETUDE, [D] représentée par Me, [V], [L] et Me, [J], [F], [Adresse 2]

,

[Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [Q], [R], [H], [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 11/12/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TECNIFERM et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 10/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE, [D] représentée par Me, [V], [L] et Me, [J], [F], Monsieur, [Q], [R] représentant la SARL TECHNIFERM n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE, [D] représentée par Me, [V], [L] et Me, [J], [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une relance pour réception du procès-verbal d’inventaire des actifs mobiliers et la vente aux enchères des actfis est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE, [D] représentée par Me, [V], [L] et Me, [J], [F], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL TECNIFERM, exerçant une activité de Fermeture du bâtiment à, [Adresse 1], Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 794 020 727 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 11/06/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 13 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.