Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000180 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000180
2026000173
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [R] [Y] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de Monsieur [D] [C].
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur [N] [M], Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur :
Monsieur [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cautionnement ·
- Épouse ·
- Tabac ·
- Déclaration de créance ·
- Monopole ·
- Liquidation judiciaire ·
- Date ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Injonction de payer ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Belgique ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Remise
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Identifiants ·
- Urssaf ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Industrie ·
- Terme ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule électrique ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Application ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liste ·
- Chambre du conseil
- Administrateur provisoire ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Assemblée générale ·
- Approbation ·
- Juge des référés ·
- Associé ·
- Médecine ·
- Adresses ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Ministère ·
- Renouvellement
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Acte ·
- Acceptation ·
- Commerce
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comptable ·
- Honoraires ·
- Lettre de mission ·
- Fins de non-recevoir ·
- Conciliation ·
- Titre ·
- Facture ·
- Conseil régional ·
- Tva ·
- Cabinet
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- E-commerce ·
- Produit de beauté ·
- Prêt-à-porter ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cosmétique ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.