REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 19 MARS 2026

ROLE : 2026F00010

ENTRE :

La SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC -18, [Adresse 1] N° d’immatriculation : 542049481

Demanderesse au principal,

Concluant par maître Martine GHIO, avocat au Barreau de Paris, demeurant en cette qualité, [Adresse 2], comparant par maître Karine MARTIN, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité, [Adresse 3],

ET :

Madame, [U], [D] épouse, [S]

,

[Adresse 4]

Défenderesse au principal,

Non comparant,

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. Madame, [U], [D] épouse, [S] exerçait en qualité d’entrepreneure individuelle une activité de commerce d’épicerie, débit de tabac, presse, jeux et alimentation,

2. La SA EDC avait souscrit une caution personnelle et solidaire en faveur de madame, [U], [D] épouse, [S] auprès de la société LOGISTA FRANCE, chargée du monopole de distribution du tabac,

3. Par jugement en date du 22 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de madame, [U], [D] épouse, [S],

4. En sa qualité de caution, la SAS EDC a réglé à la société LOGISTA FRANCE le 8 novembre 2022 la somme de 20 709.03 Euros sur la base de factures impayées par madame, [U], [D] épouse, [S],

5. La SAS EDC a ainsi bénéficié d’une subrogation dans les droits du Trésor Public pour la partie relevant des droits indirects, soit la somme de 14 689.96 Euros, qu’elle a par la suite déduit une somme de 875 Euros de sa créance, ramenant celle-ci à 20 129.34 Euros, qu’elle a déclarée au passif de la procédure collective le 6 janvier 2023, et que seule la partie privilégiée de sa créance, soit la somme de 14 689.96 Euros, a été admise

au passif, et que postérieurement, elle a perçu un dividende de 8 072.04 Euros, laissant ainsi une créance résiduelle de 12 057.30 Euros,

6. La procédure de liquidation judiciaire de madame, [U], [D] épouse, [S] a été clôturée pour insuffisance d’actif le 15 mai 2025,

7. Suivant exploit de maître, [A], [M], commissaire de justice à Marennes-Hiers-Brouage en date du 19 janvier 2026, la SA EDC a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant notre Tribunal à madame, [U], [D] épouse, [S] pour l’audience du 19 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée,

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

2.1 De la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC - :

Maître, [X], [K] pour la SA EDC a repris et développé les motifs de l’exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et en conséquence, de condamner madame, [U], [D] épouse, [S] au paiement de la somme principale de 12 057.30 Euros majorée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 6 janvier 2023, date de la déclaration de créance,

De la condamner au paiement de la somme de 4 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

2.2 De madame, [U], [D] épouse, [S] :

Madame, [U], [D] épouse, [S] ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas constitué avocat,

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,

III- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article L.643-11 du Code de Commerce,

Vu la « Demande de cautionnement et acte de cautionnement du crédit à la livraison « TABAC » », en date du 3 juillet 2017,

Vu la demande de mise en jeu en date du 25 octobre 2022,

Vu la quittance subrogative du 8 décembre 2022,

Vu la déclaration de créance en date du 6 janvier 2023, Vu la notification d’admission de créance en date du 30 janvier 2024,

Attendu que le 3 juillet 2017, la SAS EDC a souscrit une caution personnelle et solidaire en faveur de madame, [U], [D] épouse, [S] auprès de la société LOGISTA FRANCE, chargée du monopole de distribution du tabac,

Attendu que par jugement en date du 22 décembre 2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de madame, [U], [D] épouse, [S], qui a été clôturée par jugement en date du 15 mai 2025,

Attendu que la société LOGISTA FRANCE a appelé la caution le 25 octobre 2022 en paiement de la somme de 20 709.03 Euros sur la base de factures impayées par madame, [U], [D] épouse, [S],

Attendu que la SA EDC a procédé au paiement le 8 novembre 2022,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 643-11, II, du Code de Commerce, les personnes ayant consenti une sûreté personnelle peuvent poursuivre le débiteur après clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, dès lors qu’elles ont payé à sa place,

Attendu que tel est le cas en l’espèce, puisque la SA EDC s’est acquittée du paiement de la somme de 20 709.03 Euros entre les mains du créancier principal, la société LOGISTA FRANCE, en sa qualité de caution solidaire, qu’elle a régulièrement déclaré sa créance au passif, perçu un dividende partiel, et entend se faire rembourser le reliquat s’élevant à la somme de 12 057.30 Euros,

Attendu que SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC – produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu’il convient en conséquence de condamner madame, [U], [D] épouse, [S] à lui payer la somme principale de 12 057.30 Euros majorée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 6 janvier 2023, date de la déclaration de créance, et jusqu’à parfait paiement,

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC – les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que madame, [U], [D] épouse, [S] sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC -,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne madame, [U], [D] épouse, [S] à payer à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC – la somme principale de 12 057.30 Euros majorée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 6 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement,

Condamne madame, [U], [D] épouse, [S] à payer à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC – la somme de 2 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne madame, [U], [D] épouse, [S] aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC -.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Le vice-président, Bruno MILORD.

Le greffier.