TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 mars 2018

La cause a été entendue le 04 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* MINISTERE PUBLIC AVISE, représentant le Ministère Public

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/03/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2018F339 Procédure 2016RJ90

ET

* SAS J.P.L. INTERNATIONAL

[Adresse 1] – non comparant

* SELARL BRMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [S] [F] [W] [B] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 24/02/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS J.P.L. INTERNATIONAL et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/02/2018 ;

Vu le jugement en date du 20/06/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/02/2019 ;

Vu le jugement en date du 20/03/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/02/2020 ;

Vu le jugement en date du 29/01/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/02/2021 ;

Vu le jugement en date du 03/02/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/02/2022 ;

Vu le jugement en date du 09/02/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/02/2023 ;

Vu le jugement en date du 08/02/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/02/2024 ;

Vu le jugement en date du 31/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/02/2025 ;

Vu le jugement en date du 05/02/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/02/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 04/02/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL [A] SUD représentée par Maître [U] [Q], Monsieur [S] [F] représentant la SAS J.P.L. INTERNATIONAL n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL [A] SUD représentée par Maître [U] [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le recouvrement de la condamnation du débiteur se poursuit.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL [A] SUD représentée par Maître [U] [Q], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

SAS J.P.L. INTERNATIONAL,

exerçant une activité de prestation de services en formation, conseil en marketing, communication, commerce et informatique

à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 351 876 164 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 24/02/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 03 Février 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.