TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 26 janvier 2026

La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2026F127 Procédure 2023RJ405ЕТ

* SAS [C] [F]

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL ETUDE [N] représentée par Me [V] [J] et Me [G] [T]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [R] [M] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 10/10/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [C] [F] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/04/2026 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 04/03/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [N] représentée par Me [V] [J] et Me [G] [T], Monsieur [R] [M] représentant la SAS [C] [F] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [N] représentée par Me [V] [J] et Me [G] [T], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un contentieux est actuellement pendant devant la Cour d’Appel de Nimes.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [N] représentée par Me [V] [J] et Me [G] [T], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS [C] [F],

exerçant une activité de Restauration sur place et à emporter et en camion ambulant.

à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 794 812 438 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/04/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 03 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.