TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 novembre 2021

La cause a été entendue le 04 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* MINISTERE PUBLIC AVISE, représentant le Ministère Public

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/03/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2021F1280 Procédure 2019RJ422ЕΤ

* SAS ECOVAL 30

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* Maître [Y]

[Adresse 2] 4 DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – SA [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 20/09/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ECOVAL 30 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/03/2022 ;

Vu le jugement en date du 19/01/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/03/2023 ;

Vu le jugement en date du 08/02/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/03/2024 ;

Vu le jugement en date du 28/02/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/03/2025 ;

Vu le jugement en date du 26/02/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/03/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 04/02/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître [Y], la SA [Q] représentant la SAS ECOVAL 30 n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître [Y], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un contentieux est pendant devant la Cour d’Appel Administrative de Toulouse.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [Y], Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS ECOVAL 30, exerçant une activité de Le traitement des déchets solides et liquides. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 434 155 552 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/03/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 03 Février 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.