TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 27 août 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel déposée au Greffe le 01 août 2025 par :

Monsieur [G], [K] [B]

[Adresse 1]

Siren : 394 936 116 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [G], [K] [B] a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il a déclaré que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements, il a modifié sa demande et sollicité du Tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [G], [K] [B], n’est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements,

Le Ministère Public est favorable à la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire,

Il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce à l’égard de :

Monsieur [G], [K] [B] [Adresse 1]

Activité : Travaux de plâtrerie Siren : 394 936 116 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 avril 2025,

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Autorise l’administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au

déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l’affaire à l’audience du 22 octobre 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [D] [E] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [U] [O],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [Q] [M] [Adresse 3],

Dit qu’il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP [A] DESCLEE [V] ET [N] [J] en la personne de Maître [N] [J], [Adresse 4], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [G], [K] [B],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-sept août deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Emmanuelle BOCHENEK-PUREN La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.