TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 12/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968

représenté(e) par Maître [B] [L] / cabinet [I]

DÉFENDEUR [Adresse 2] RCS 978415578

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel GAHINET Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 12/03/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES

La société LOXAM qui a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l’industrie, a loué à la société Idéal Services Engineering du matériel professionnel pendant les mois d’octobre à décembre 2025.

Malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable, et notamment la mise en demeure du 3 décembre 2025, plusieurs factures restent impayées et la société Idéal Services Engineering a gardé en sa possession du matériel LOXAM à savoir :

* Un rouleau tandem n°201150 (n° de série : H2006113) loué selon contrat n° 659104913 du 8 septembre 2025 et une plaque vibrante n° 268107 (n° de série : 31327) louée selon contrat n°659106191 du 29 octobre 2025, auprès de l’agence LOXAM [Localité 1],

* Un camion benne simple cabine n°627335 (n° de série : ZCFCE35A20D790257/35C14HE6), une minipelle n° 445461 (n° de série : YCEVIOZ6EACH08575 et trois godets, une remorque n° 445479 (n° de série VLCOTPG35352VBZO587/TPG3502-35TRVB) loués selon contrat n° 730652717 du 29 octobre 2025, auprès de l’agence LOXAM [Localité 2] SUD,

La société LOXAM a déposé plainte pour abus de confiance :

* Le 5 décembre 2025, auprès de la gendarmerie d'[Localité 1] eu égard à la non-restitution du rouleau tandem n°201150 (n° de série: H2006113) et de la plaque vibrante n0 268107 (n° de série : 31327).

* Le 8 décembre 2025, auprès de commissariat de police de [Localité 2] eu égard à la non-restitution du camion benne simple cabine n°627335 (n° de série : ZCFCE35A20D790257/35C14HE6), de la minipelle n° 445461 (n° de série : YCEVIO26EACH08575 et trois godets, de la remorque n° 445479 (n° de série VLCOTPG35352V320587/TPG3502-35TRVB).

A ce jour, les factures restent impayées et le matériel non restitué.

000

Par exploit d’huissier du 18/02/2026, la société LOXAM sollicite du tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Voir condamner la SASU IDEAL SERVICES ENGINEERING à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 12.865,96 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.929,89 € et d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 400,00 € (40.00 € x 10 factures), en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

Voir en application de l’article 1227 du code civil, prononcer :

A effet du 6 décembre 2025, la résiliation des contrats suivants :

Contrat n°659104913 du 8 septembre 2025 relatif à la location du rouleau tandem n°201150 (n° de série : H2006113),

Et

Contrat 110659106191 du 29 octobre 2025 relatif à la location de la plaque Vibrante n° 268107 (n° de série : 31327),

A effet du 9 décembre 2025. La résiliation du contrat n°730652717 du 29 octobre 2025 relatif à la location de :

* Un camion benne simple cabine n°627335 (n° de série 2ZCFCE35A20D790257/35C14HE6)

* Une minipelle n° 445461 (n° de série : YCEVIOZóEACH08575 et trois godets

* Une remorque n° 445479 (n° de série VLCOTPG35352V320587/TPG3502-35TRV3)

Voir ordonner la restitution des matériels à savoir :

* Le rouleau tandem n°201150 (n° de série : H2006113),

* La plaque vibrante n° 268107 (n° de série : 31327),

* Le camion benne simple cabine n°627335 (n° de série : ZCFCE35A20D790257/35C14HE6),

* La minipelle n° 445461 (n° de série : YCEVIOZóEACI-I08575 et trois godets

* La remorque n° 445479 (n° de série VLCOTPG35352V320587/TPG3502-35TRV3).

Sous peine d’une astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, pendant une période de trois mois.

A défaut de restitution de ces matériels dans ce délai, autoriser la SAS LOXAM à demander la liquidation de l’astreinte devant la présente juridiction qui reconnaîtra sa compétence en vertu de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Voir condamner la Société par actions simplifiées à associé unique IDEAL SERVICES ENGINEERING à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 815,00 € en Application de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée à l’audience ; qu’il y a lieu de constater sa non-comparution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12/03/2026 et sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, jugerapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Aux termes de l’article 1103 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1104 du code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d’une créance certaine, liquide et exigible.

Il convient en conséquence de condamner la société Idéal Services Engineering à payer à la société LOXAM la somme principale réclamée, outre intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures et d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l’article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

En considération du non-respect des obligations par la société Idéal Services Engineering, il convient de prononcer :

A effet du 6 décembre 2025, la résiliation des contrats suivants :

Contrat n°659104913 du 8 septembre 2025 relatif à la location du rouleau tandem n°201150 (n° de série : H2006113),

Et

Contrat 110659106191 du 29 octobre 2025 relatif à la location de la plaque Vibrante n° 268107 (n° de série : 31327),

A effet du 9 décembre 2025. La résiliation du contrat n°730652717 du 29 octobre 2025 relatif à la location de :

* Un camion benne simple cabine n°627335 (n° de série 2ZCFCE35A20D790257/35C14HE6)

* Une minipelle n° 445461 (n° de série : YCEVIOZóEACH08575 et trois godets

* Une remorque n° 445479 (n° de série VLCOTPG35352V320587/TPG3502-35TRV3)

Et d’ordonner, sous peine d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard commençant à courir trois jours ouvrés après la signification de la présente décision et pour une durée de trois mois, la restitution du matériel, objets dudit contrat à savoir :

* Le rouleau tandem n°201150 (n° de série : H2006113),

* La plaque vibrante n° 268107 (n° de série : 31327),

* Le camion benne simple cabine n°627335 (n° de série : ZCFCE35A20D790257/35C14HE6),

* La minipelle n° 445461 (n° de série : YCEVIOZóEACI-I08575 et trois godets

* La remorque n° 445479 (n° de série VLCOTPG35352V320587/TPG3502-35TRV3).

A défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l’astreinte devant la présente juridiction, conformément à l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; en les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée, il lui sera donc fait droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Constate la non-comparution de la société Idéal Services Engineering ;

Dit que la demande de la société LOXAM est régulière, recevable et bien fondée ;

En conséquence,

Condamne la SASU IDEAL SERVICES ENGINEERING à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 12.865,96 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.929,89 € et d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 400,00 € (40.00 € x 10 factures), en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur;

Prononce la résiliation :

A effet du 6 décembre 2025, la résiliation des contrats suivants :

Contrat n°659104913 du 8 septembre 2025 relatif à la location du rouleau tandem n°201150 (n° de série : H2006113),

Et

Contrat 110659106191 du 29 octobre 2025 relatif à la location de la plaque Vibrante n° 268107 (n° de série : 31327),

A effet du 9 décembre 2025. La résiliation du contrat n°730652717 du 29 octobre 2025 relatif à la location de :

* Un camion benne simple cabine n°627335 (n° de série 2ZCFCE35A20D790257/35C14HE6)

* Une minipelle n° 445461 (n° de série : YCEVIOZóEACH08575 et trois godets

* Une remorque n° 445479 (n° de série VLCOTPG35352V320587/TPG3502-35TRV3)

Ordonne, sous peine d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard commençant à courir trois jours ouvrés après la signification de la présente décision et pour une durée de trois mois à la société Idéal Services Engineering de restituer le matériel, objets desdits contrats à savoir :

* Le rouleau tandem n°201150 (n° de série : H2006113),

* La plaque vibrante n° 268107 (n° de série : 31327),

* Le camion benne simple cabine n°627335 (n° de série : ZCFCE35A20D790257/35C14HE6),

* La minipelle n° 445461 (n° de série : YCEVIOZóEACI-I08575 et trois godets

* La remorque n° 445479 (n° de série VLCOTPG35352V320587/TPG3502-35TRV3).

Se réserve le droit de liquider l’astreinte ainsi ordonnée, conformément à l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la société Idéal Services Engineering à payer à la société LOXAM la somme de 815 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Idéal Services Engineering aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du même code, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Michel GAHINET

Signe electroniquement par Michel GAHINET

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.