Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 3 juillet 2025, n° 2025001568
TCOM Sedan 3 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Cessation des paiements

    Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

  • Accepté
    Caractère commercial de l'entreprise

    Le tribunal a confirmé que le caractère commercial de l'entreprise était avéré, permettant ainsi l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Sedan, jeudi, 3 juil. 2025, n° 2025001568
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) : 2025001568
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 3 juillet 2025, n° 2025001568