TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT METTANT FIN A LA POURSUITE D’ACTIVITE DE LA SOCIETE SAS CREAWATT MOBILITY

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

Nº 1775

Rôle n° 2025-5721

DEBITEUR

SAS CREAWATT MOBILITY

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 895 140 713

Dont l’activité est l’acquisition, la vente (aménagés ou non), la transformation et l’aménagement de tous containers, kiosques ou véhicules l’exploitation pour son propre compte de tous containers aménagés, kiosques ou ateliers mobiles, sous toutes les formes en ce comprise la location ; la réalisation pour son compte ou à destination de tous tiers intéressés, de tous aménagements ou transformation de containers, kiosques, ateliers mobiles ou véhicules

Prise en la personne de son Représentant Légal, la SARL PHOENIX elle-même représentée par Monsieur [C] [T]

Comparante et assistée de :

SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marc MOSER Juges : Monsieur Michel JALABERT Madame Nadine JARRIER

En présence du Ministère Public, lors des débats, Monsieur Matthieu CROMBET

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 26 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour avec note en délibéré autorisée

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

A l’audience du 26 novembre 2025 sont présents :

* SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [B] [D], es qualité de Liquidateur Judiciaire

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [J] [P], es qualité d’Administrateur Judiciaire

* SAS CREAWATT MOBILITY

* Représentée par la SAS PHOENIX, elle-même représentée par Monsieur [C] [T]

* Assistée de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau d’Orléans

A été convoquée le bailleur suivant :

PHOENIX IMMO SAS, [Adresse 3]

Ont été entendues :

* Les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION, candidats repreneurs

* Représentées par Monsieur [I] [L]

* Assistées de Maître Olivier MOURA Avocat au Barreau de Paris

Vu le jugement du 16 juillet 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SAS CREAWATT MOBILITY, dont le siège social est situé [Adresse 1],

Vu le jugement du 29 octobre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société SAS CREAWATT MOBILITY avec poursuite d’activité jusqu’au 29 décembre 2025,

Vu les organes de la procédure :

* Monsieur Eric ARBANERE, Juge-Commissaire,

* Monsieur Christophe LAROUSSE, Juge-Commissaire Suppléant,

* SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [B] [D], Liquidateur Judiciaire,

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [J] [P], Administrateur Judiciaire,

Vu la communication de l’Administrateur Judiciaire au Greffe du Tribunal de Commerce d’ORLEANS des caractéristiques essentielles de l’entreprise à céder,

Vu les publicités internet du 1 er octobre 2025 et des journaux le 03 octobre 2025,

Vu la date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 27 octobre 2025 à l’étude de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [J] [P], es qualité d’Administrateur Judiciaire,

Vu les convocations par LRAR du 03 novembre 2025 adressées à la débitrice, au bailleur et aux candidats à la reprise pour l’audience du 26 novembre 2025,

Vu les avis du 03 novembre 2025 adressés au Ministère Public, à l’Administrateur Judiciaire, au Mandataire Judiciaire pour la même audience,

Vu le projet de plan de cession accompagné des offres de reprise déposé par l’Administrateur Judiciaire au Greffe le 24 novembre 2025,

Vu le rapport de la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [B] [D] déposé au Greffe le 25 novembre 2025,

Vu le rapport oral lors de l’audience de Monsieur Eric ARBANERE, Juge-Commissaire,

Le Tribunal est saisi d’un projet de plan de redressement par voie de cession de la société SAS CREAWATT MOBILITY.

I- EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE

Plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt et ont souhaité recevoir le dossier de présentation de la société SAS CREAWATT MOBILITY.

Un candidat a procédé au dépôt d’une offre dans les délais impartis :

* Les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION

L’offre du candidat, ainsi que son avenant, sont repris ci-après dans leur consistance au terme du délai de deux jours ouvrés avant l’audience d’examen du plan de cession fixé par la loi pour l’amélioration des offres.

A- OFFRE DEPOSEE PAR LES SOCIETES SAS BALIAN INVEST ET SAS CONCEPT CREATION

Il convient de préciser que les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION ont déposé une offre de reprise pour les sociétés SAS CREAWATT ENGINEERING, SAS CREAWATT [M], SAS CREAWATT FINANCES, SAS CREAWATT MOBILITY et SAS CREAWATT INSTALL de manière indivisible.

1. Présentation

L’offre est présentée par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION.

Présentation de la société SAS BALIAN INVEST :

La société BALIAN INVEST, constituée sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000,00 € exerce une activité de prestations et opérations en rapport avec l’économie circulaire ; l’achat, la vente, la promotion, la négoce, l’importation de produits en lien avec l’économie circulaire.

La société dispose d’une expérience significative dans le secteur des énergies renouvelables et s’est distinguée comme acteur de référence en ingénierie, assistance à maîtrise d’ouvrage et mise en service de centrales photovoltaïques en France et à l’international.

La société intervient en accompagnement de repreneurs, d’industriels et d’investisseurs dans des opérations de restructuration, redressement ou relance d’actifs industriels à potentiel, en s’appuyant sur une double compétence reconnue :

* Pilotage stratégique et opérationnel de sociétés industrielles et énergétiques

* Bureau d’étude photovoltaïque et Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) sur de projets complexes

* Présentation de la société SAS CONCEPT CREATION :

La société SAS CONCEPT CREATION exploite la marque ECO RENOVATION France et est un acteur reconnu de la transition énergétique, basée à [Localité 2] (94) et opérant sur l’ensemble du territoire national.

Grâce à son expertise dans les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et les dispositifs « Coup de Pouce Rénovation Globale » et « Chauffage Tertiaire », ECO RENOVATION France permet à ses clients de financer jusqu’à 80 % des travaux d’amélioration énergétique.

Les candidats à la reprise ont transmis l’attestation d’indépendance requise par la loi en annexe de leur offre.

2. Modalités juridiques de la reprise

Les candidats à la reprise précisent que la mise en œuvre du présent projet industriel passe par la création d’une société holding « SAS CREAWATT INNOVATION » . Cette société se substituera aux présents offreurs pour la réalisation effective de la cession et des actes de cession.

3. Synergies

Les candidats à la reprise précisent que :

« En s’unissant dans le cadre de cette reprise, BALIAN INVEST et CONCEPT CRÉATION (Eco Rénovation France) conjuguent leurs expertises complémentaires, relance industrielle, ingénierie photovoltaïque et performance énergétique ainsi que leurs réseaux et leurs moyens financiers, afin d’assurer le redressement durable et la relance technologique du groupe CREAWATT. »

4. Périmètre de la reprise

Eléments corporels :

Les candidats entendent reprendre les éléments corporels appartenant à la société SAS CREAWATT MOBILITY suivants : matériel industriel et outillage de production ; mobilier, postes informatiques et équipements de bureaux ; prototypes et dispositifs techniques développés par le bureau d’étude.

Eléments incorporels :

Les candidats entendent reprendre l’ensemble des éléments incorporels appartenant à la société SAS CREAWATT MOBILITY, nécessaire à la continuité de l’exploitation et tel que définit dans son offre de reprise.

* Liste des brevets et marques :

Sont repris l’ensemble des brevets et marques mentionnées sous la société SAS CREAWATT MOBILITY dans la dataroom.

Les licences, permis, agréments et certifications techniques :

Sont repris l’ensemble des licences, permis, agréments et certifications techniques mentionnées sous la société SAS CREAWATT MOBILITY.

Stock :

Les stocks nécessaires à la continuité de l’activité industrielle et commerciale seront repris dans le cadre de la présente procédure d’acquisition, à savoir :

* Modules photovoltaïques, cellules, onduleurs, systèmes de fixation et accessoires destinés à la production de panneaux ultralégers

* Composants techniques, chemins de câbles et consommables industriels déjà utilisés dans le processus de fabrication

* Emballage, pièces de rechange et fournitures permettant un redémarrage rapide de la ligne de production

5. Poursuite des contrats

Les candidats à la reprise indiquent que l’ensemble des contrats figurant à l’inventaire transmis par la société SAS CREAWATT MOBILITY seront repris.

Les candidats à la reprise n’entendent pas reprendre le bail commercial et envisagent de relocaliser l’activité de la société à [Localité 3]. Une promesse de bail sous condition résolutoire avec le propriétaire du site situé [Adresse 4] a déjà été conclue.

6. Effectifs repris

Pour rappel, la société SAS CREAWATT MOBILITY n’emploie aucun salarié.

Compte tenu de cela, l’offre présentée par le repreneur ne propose pas de reprise des salariés.

7. Prix de cession et modalités de règlement :

Le prix proposé par les candidats repreneurs pour la reprise de l’ensemble des actifs précités est de 15 000 €, ventilé comme suit :

Eléments incorporels

1 500 €

Eléments corporels 13 500 €

Stock (forfait) 0€

TOTAL 15 000 €

Au-delà du prix de la société SAS CREAWATT MOBILITY, le coût global de l’acquisition pour les candidats repreneurs sur l’ensemble du périmètre des cinq entités est de 320 000 €.

Il convient de préciser que la Banque CIC OUEST a octroyé à la société SAS CREAWATT [M] un prêt bancaire bénéficiant d’un gage sans dépossession sur la machine de dépose scratch 430Wc-520Wc. Les candidats à la reprise ont indiqué reprendre la charge de cet emprunt pour un montant de 294 000 €.

8. Prévision d’activité et de cession d’actifs

Les candidats ont remis les prévisions d’activité suivantes :

[…]

Les candidats à la reprise n’entendent pas réaliser de cession d’actifs dans les deux années suivant la reprise.

9. Date d’entrée en jouissance

Les candidats sollicitent que la date d’entrée en jouissance soit fixée au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession de la société SAS CREAWATT MOBILITY.

10. Conditions suspensives

Les candidats à la reprise ont formulé une offre de reprise globale et indivisible pour l’ensemble des sociétés du Groupe CREAWATT. La présente offre est formulée sous réserve que soit retenue par le Tribunal l’offre globale portant sur les cinq structures du Groupe CREAWATT.

II- OBSERVATIONS DES PARTIES A L’AUDIENCE

L’Administrateur Judiciaire a exposé au Tribunal le contexte, la recherche de repreneurs, la constitution d’une dataroom et la mise à disposition de chaque candidat de l’information nécessaire.

L’Administrateur Judiciaire a indiqué au Tribunal avoir reçu une offre de reprise au terme de la date limite de dépôt des offres des sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION.

Les candidats à la reprise, les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION ont présenté les termes de leur offre en pointant les synergies qui pourront être mise en œuvre avec les actifs, compétences et activités de la société SAS CREAWATT MOBILITY.

Les candidats ont confirmé que leur offre est ferme et définitive avec une prise de jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Au jour de l’audience, les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION n’ont pas couvert le prix de cession proposé dans leur offre de reprise.

Les candidats à la reprise ont confirmé maintenir leur offre dans les termes et consistances malgré l’appel interjeté par la société SAS CREAWATT MOBILITY sur le jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire daté du 29 octobre 2025.

Les candidats à la reprise confirment faire leur affaire personnelle de toute souscription aux polices d’assurance nécessaire à l’exploitation d’une activité de conception de panneaux photovoltaïques.

En l’absence du règlement du prix de cession proposé, soit 15 000 €, l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire indiquent que l’offre présentée est irrecevable et émettent un avis défavorable sur l’offre de reprise.

Le dirigeant de la société émet un avis favorable sur l’offre des sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION qui apparait pour lui plus en adéquation avec le projet initialement porté par la société SAS CREAWATT MOBILITY.

Le Juge-Commissaire indique qu’en l’absence de couverture du prix de cession, il ne peut émettre un avis favorable à l’offre présentée par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION.

Le Ministère Public est défavorable à l’offre présentée en l’absence de couverture du prix de cession.

III- MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que l’éventualité d’un plan de redressement par voie de continuation s’est révélée impossible,

Qu’un plan de cession constitue pour le personnel et les créanciers une solution favorable,

Que le Tribunal est saisi d’une offre de reprise émanant de :

La société BALIAN INVEST, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 761 557, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par Monsieur [I] [L] et la société CONCEPT CREATION, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 100 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 504 707 894, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par Monsieur [A] [Q],

Qu’à l’issue de l’audience du 26 novembre 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à la date du 28 novembre 2025, autorisant l’Administrateur Judiciaire à dresser une note en délibéré pour faire état de la couverture du prix de cession par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION, lesquelles confirment qu’un délai technique de quelques heures est suffisant,

Que le Tribunal a autorisé l’Administrateur Judiciaire à lui faire parvenir cette note avant le 27 novembre 2025 au plus tard,

Que dans sa note établie en date du 27 novembre 2025, l’Administrateur Judiciaire fait état de l’absence de couverture du prix de cession par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION,

Que l’offre des sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION est irrecevable car le prix de cession offert par les candidats n’a pas été couvert,

Que les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION ont déposé une offre de reprise pour les sociétés SAS CREAWATT ENGINEERING, SAS CREAWATT [M], SAS CREAWATT MOBILITY, SAS CREAWATT FINANCES et SAS CREAWATT INSTALL de manière indivisible sans couvrir le prix proposé pour chacune des offres,

Que pour toutes les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal ne peut retenir l’offre présentée par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION telle que présentée dans le rapport et précisée à l’audience du 26 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Le Mandataire Judiciaire entendu,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire et les offres déposées,

Vu la note en délibéré de l’Administrateur Judiciaire,

Dit que l’offre présentée par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION est irrecevable en l’absence du versement du prix de cession proposé,

Rejette l’offre de reprise présentée par les sociétés BALIAN INVEST, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 761 557, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par Monsieur [I] [L] et CONCEPT CREATION, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 100 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 504 707 894, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par Monsieur [A] [Q],

Met fin à la poursuite d’activité de la société SAS CREAWATT MOBILITY autorisée jusqu’au 29 décembre 2025 par jugement du 29 octobre 2025 à compter du 1 er décembre 2025 à 0 heure,

Maintient la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [B] [D] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par le Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens et les frais de rémunération des Mandataires de Justice seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.