TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS JUGEMENT du mardi 08 avril 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

L’URSSAF CENTRE

[Adresse 2]

Représentée par Madame [V] [L], suivant pouvoir du mardi 08 avril

2025,

DÉFENDEUR :

SAS Y TRAVAUX

[Adresse 1]

Activité : Maçonnerie générale, gros œuvre, terrassement, carrelage, peinture, plâtrerie, ravalement, peinture, Plaquiste, charpente couverture.

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans sous le n° B 953 643 640 (2023B01089)

Non comparant(e) et non représenté(e)

L’URSSAF CENTRE a assigné la société SAS Y TRAVAUX afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

La société SAS Y TRAVAUX ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

L’acte d’assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l’acte et qui l’a acceptée,

La créance certaine, liquide et exigible de L’URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution effectuées par L’URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS Y TRAVAUX n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS Y TRAVAUX [Adresse 1]

Activité : Maçonnerie générale, gros œuvre, terrassement, carrelage, peinture, plâtrerie, ravalement, peinture, Plaquiste, charpente couverture.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2024,

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cadre d’un redressement et dit que cette période s’achèvera le 08 octobre 2025,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Autorise la société SAS Y TRAVAUX à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Renvoie l’affaire à l’audience du 21 mai 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame [C] [P] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [D] [B],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SAS SAULNIER-[M] ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [M], [Adresse 4],

Dit qu’il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Désigne en qualité de Commissaire-Priseur SELARL CORNET, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier à la société SAS Y TRAVAUX,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Maître Thierry DANIEL Signé électroniquement par M^e Thierry DANIEL

Le Président

Monsieur Christophe LAROUSSE, Signé électroniquement par M. Christophe LAROUSSE