*1DE/00/41/79/01*

R.G. : 2025001223 P.C. : 2025/115 N° : 451

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 12 mars 2025

RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 05 mars 2025 par :

SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l’achat, la vente d’outillage et de tout article s’y rapportant la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances, association ou autrement

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 384 799 037 (1992B00207)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [G] [U], assisté de Maître Stéphanie BAUDRY, avocat, a comparu en Chambre du Conseil déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Maître [H] [D], es qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan, est intervenu volontairement et a rappelé que le plan de sauvegarde n’était pas respecté,

Monsieur [T] [E], salarié(e) a comparu,

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du Conseil que la société SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT a fait l’objet d’un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 26 septembre 2017 et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT,

Le Ministère Public requiert la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il ressort des pièces produites au Tribunal que les conditions sont réunies pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l’achat, la vente d’outillage et de tout article s’y rapportant la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances, association ou autrement

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 384 799 037 (1992B00207)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2025,

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Autorise l’administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l’affaire à l’audience du 07 mai 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Pierre LAURENT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Christian ADAM,

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [H] [D] [Adresse 2], avec pour mission d’assister,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL VILLA [Z] en la personne de Maître [K] [Z], [Adresse 3],

Dit qu’il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur SCP GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET [B] [Y] en la personne de Maître [B] [Y], [Adresse 4] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Dit que dans les 10 jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au Greffe de ce Tribunal,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.