TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1733

ENTRE

* La SAS, [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315,

[Adresse 1],

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître, [B], [W] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2]

ET

* Monsieur, [H], [C] N°SIREN : 915385025 534 la, [Adresse 3], [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me, [B], [W]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 08/11/2024, La SAS, [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur, [H], [C] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 9 240 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à, [Localité 1],

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

Le défendeur ayant constitué avocat un calendrier de procédure a été fixé.

Par courrier reçu au greffe le 08/08/2025 l’avocat du défendeur a indiqué ne plus intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 24/10/2025 Monsieur, [H], [C] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [H], [C] à payer à La SAS, [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9240,00 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne Monsieur, [H], [C] à payer à La SAS, [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €, seront payés par Monsieur, [H], [C] à La SAS, [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Anil KARA, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.