TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre

N° PCL: 2024J01015 SAS MAILLANCE

N° RG: 2025L02941

Juge-commissaire: M. [N] [E] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X] Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SAS MAILLANCE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 833980857 2018 B 3253

Représentant légal : M. [T] [Q] DESSAP [Adresse 2]

comparant par M^e Lucie MEFANO Avocat [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M^me Adèle ALBANO, président, M. Aymeric BERGER, M. Victor ABERGEL, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN, assistée de M. Thomas COUDERT.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MAILLANCE et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 18 mars 2025.

Par jugement en date du 12 mars 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 10 septembre 2025.

Par jugement en date du 10 septembre 2025 et à la demande du procureur de la République, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 18 janvier 2026.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 14 janvier 2026 : – la SAS MAILLANCE qui a comparu par M^e Lucie MEFANO, avocat, En présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

Depuis la date d’ouverture du redressement judiciaire, la situation de la société SAS MAILLANCE n’a cessé de se dégrader.

La prolongation exceptionnelle de la période d’observation devait permettre de trouver une solution de cession de l’entreprise qui n’a pas pu se conclure favorablement malgré les efforts réalisés.

Selon le dirigeant, les contrats potentiels ont été repoussés, à date inconnue ; par ailleurs, la technologie développée par la société SAS MAILLANCE se trouve aujourd’hui en état d’obsolescence et ne peut permettre d’envisager une solution de cession à court terme.

Le dirigeant reconnait son incapacité à poursuivre son activité et présenter un plan, il s’associe à la requête de l’administrateur judiciaire.

A ce jour, la société SAS MAILLANCE n’a plus de chiffre d’affaires, plus de salariés et aucune trésorerie disponible, tandis que le passif s’élève à 477.000,00€.

L’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique un passif admis de 477.000,00€, aucune perspective de plan, pas d’engagements des investisseurs qui se sont retirés ; il est favorable à la conversion de la procédure.

Le juge-commissaire indique une situation sans issue : il est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public y est favorable également,

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu l’avis du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MAILLANCE,

Maintient :

M. [N] [E], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.