TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F546 Numéro de Procédure collective : 2023RJ148

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

La SAS ESPACES & CREATIONS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 743 065 RCS LE HAVRE

Débats en Chambre du Conseil du 03/09/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président :

Monsieur Patrice DELATTRE

Juges :

Monsieur Patrick LE [D]

Monsieur [E] [R]

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer la SAS ESPACES & CREATIONS en la personne de Monsieur Thierry DELAUNAY, Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d’huissier de justice du 07/07/2025 (modalités de remise de l’acte : à l’étude) pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, ont comparu :

* Maître [M] [U] ès qualités de liquidateur de la SAS ESPACES & CREATIONS représentée par Madame [G] [X] collaboratrice munie d’un pouvoir,

* SAS ESPACES & CREATIONS en la personne de Monsieur Thierry DELAUNAY, Président

Il ressort du rapport de Maître [U] et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut intervenir car il existe deux procédures prud’homales en cours pendantes devant le Conseil des prud’hommes du Havre et de la Cour d’appel de Rouen.

En outre, le passif n’est pas définitif.

Maître [U] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d’une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l’état ;

Attendu qu’il convient conformément à l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

PROROGE d’UNE ANNEE la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS ESPACES & CREATIONS – Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai d’UN AN,

ORDONNE la transmission du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.