Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Injonction de depot des comptes, 9 octobre 2025, n° 2025002055

TCOM Orléans 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution dans les délais impartis
La cour a constaté que l'exécution de l'obligation de dépôt des comptes annuels a été réalisée dans les délais, justifiant ainsi le retrait de l'affaire du rôle.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens, taxés et liquidés à 7,63 €, seraient à la charge de Monsieur [L] [Y], conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, injonction de depot des comptes, 9 oct. 2025, n° 2025002055
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025002055
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° 2025002055 du 09 octobre 2025

Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,

Vu les dispositions de l’article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce,

Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [L] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS [Localité 1] [Adresse 2] – RCS [Localité 2] 347 405 227 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l’exercice clos le 30/09/2023 sous peine d’une astreinte.

Attendu que Monsieur [L] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS [Localité 1] [Localité 3] [Adresse 3] – RCS [Localité 2] 347 405 227 s’est exécuté dans les délais impartis, qu’il y a lieu de retirer l’affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS:

Statuant en dernier ressort,

Ordonnons le retrait du rôle, conformément aux dispositions de l’article R 611-15 du Code de Commerce, de l’audience du 09 octobre 2025 de l’instance à l’encontre de Monsieur [L] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 3] – RCS [Localité 2] 347 405 227 enrôlée sous le numéro 2025002055,

Disons n’y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,

Mettons les dépens à la charge de Monsieur [L] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS [Localité 1] [Localité 3] [Adresse 3] – RCS [Localité 2] 347 405 227 taxés et liquidés à 7,63 € et qu’à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l’article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d’en poursuivre le recouvrement contre Monsieur [L] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS [Localité 1] [Localité 3] [Adresse 3] – RCS [Localité 2] 347 405 227.

Le Greffier, Maître Pascal DANIEL

Le Président.