Entrée en vigueur le 5 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 15
En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.
La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Le représentant légal d'une société a régulièrement formé, en son nom personnel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre qui l'a condamné, en application des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce, à payer la somme de 3.000 € au titre de la liquidation de l'astreinte.
Lire la suite…[…] le dépôt des comptes, sur le fondement de l'article L. 611-2, II du code de commerce, […] II). S'ensuit alors toute une procédure (articles R. 611-13 et suivants) au terme de laquelle, en cas d'inexécution de l'injonction de faire, le président statue sur la liquidation de l'astreinte, le montant de la condamnation étant versée au Trésor public (R. 611-16). […] Or, […] A noter : la condamnation est définitive lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce (voir pour le taux l' article R. 721-6). […] A noter : le montant de l'astreinte est liquidée selon les règles de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] n° d'inscription au RG de première instance 16/11306 […] L'article R 611-14 du même code précise : Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16. […] Enfin l'article R 611-16 précise : […] Les SARL sont assujetties, en application de l'article L 232-22 du code de commerce, à l'obligation de déposer au greffe leurs comptes annuels de gestion.
[…] Article R611-13 […] La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16. […] Article R611-16 […] — conformément à l'article R 611 -14 du Code de Commerce, […] les extraits utiles des articles L 611-II al.2 du Code de Commerce , R 615-15 du Code de Commerce et R 611-16 al. 1 du Code de Commerce […] — conformément à l'article R 611- 16 du Code de Commerce par l'ordonnance en date du 19 juillet 2017 -dont appel- le président du tribunal de commerce d'Avignon a liquidé l'astreinte et condamné le dirigeant de la société es qualités au paiement de la somme de de 15 000 €
[…] A la suite de vaines relances du greffe et du parquet, le président du tribunal de commerce de Lorient a par ordonnance du 22 juin 2015, en application des articles L611-2 II et R 611-12 à R 611-16 du code de commerce : […] M Y souligne que l'infraction est mineure puisque sanctionnée d'une contravention de 1.500 € (article R 247-3) et précise qu'il a déposé les comptes de la société.
La solution retenue consiste à appliquer la procédure sans représentation obligatoire, conformément au dernier alinéa de l'article R.611-16 du code de commerce, et à sanctionner le défaut de comparution par une confirmation de la décision attaquée. […] En effet, l'article R.661-6, 1° du même code soumet en principe l'appel de certaines décisions à la procédure avec représentation obligatoire, comme le souligne la jurisprudence. […] La cour d'appel de Reims a ainsi jugé que » l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, […]
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