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Article R611-16 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 5 août 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 15

En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

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Entrée en vigueur le 5 août 2017
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Commentaires


1Défaut de dépôt des comptes des sociétés commerciales et liquidation de l'astreinte : qui doit payer, le dirigeant ou la société ? (C. com., L. 611-2, II et R.…
www.solon.law · 27 septembre 2022

Réponse : la société selon nous, le dirigeant à titre personnel selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation. […] S'ensuit alors toute une procédure (articles R. 611-13 et suivants) au terme de laquelle, en cas d'inexécution de l'injonction de faire, le président statue sur la liquidation de l'astreinte, le montant de la condamnation étant versée au Trésor public (R. 611-16). […] Or, […] l'article R. 611-16 du code de commerce était auparavant rédigé en ces termes : “Le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du représentant légal de la personne morale est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.”.

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3Dépôt des comptes sociaux : obligation personnelle du dirigeant enjoint
Maud Laroche · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2019
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1Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017014044

[…] 2017 014044 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-Il et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, Vu l' ordonnance du 18/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à MME X Y Z, représentant légal de 1 MAX 2 TOUT SAS – 802 503 847 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Attendu que la lettre de notification adressée par le greffier au siège social de la société a été retournée avec une mention précisant que cette dernière ne se trouve plus à l'adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés. En conséquence,

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017014117

[…] 2017 014117 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-I! et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, vu/ ordonnance du 18/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à M. X Y, représentant légal de BONSPRIX SARL – 810 605 345 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Attendu que la lettre de notification adressée par le greffier au siège social de la société a été retournée avec une mention précisant que cette dernière ne se trouve plus à l'adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés.

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3Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017013496

[…] 2017 013496 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-I et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 19/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à JOUVAL DENIS, représentant légal de BOUCHE DES GOUTS SARL – 478 953 516 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Vu la liste des dossiers régularisés remise par le greffe, Attendu que JOUVAL DENIS s'est exécuté(e) dans les délais impartis.

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