Article R611-15 du Code de commerce
Article R611-14Article R611-16
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 7

1. Difficultés des entreprises :Ouverture d’une conciliation : faut
Chrono Vivaldi · 10 mars 2023

II – LA NOTION DE SECRET PARTAGE L'article L.611-15 du Code de Commerce dispose que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, […] en sa qualité de mandataire social est seul, au visa de l'article L.611-5 du Code de Commerce, […] bien entendu, d'un avis dont la qualité peut être saluée et qui peut servir de soutien à une argumentation juridique en cas d'engagement de la responsabilité du directeur général. [1] Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce [2] ArticleS l.611-4 0 l.611-15 et R.611-22 à R.611-46 du Code de Commerce [3] En cas de difficulté à régler une échéance fiscale ou sociale, le CCSF, […]

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2. L'obligation de dépôt des comptes sociaux au greffe : la mesure de l'effectivité de la règleAccès limité
Bernard Saintourens · Bulletin Joly Sociétés · 1 juillet 2017

3. La liberté d'expression à l'épreuve des procédures de prévention des difficultés des entreprisesAccès limité
Barbara Freleteau · Petites affiches · 7 juin 2016
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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 28 novembre 2017, n° 17/00556Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 611-2-II du code de commerce, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, […] L'article R 611-14 du même code précise : Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16. […] Aux termes de l'article R 611-15 lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 22 mars 2018, n° 17/03512Infirmation

[…] Article R611-13 […] Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16. […] Article R611-15 […] de l'information déjà mentionnée dans l'ordonnance de la date , de l'heure et du lieu de l'audience ; la mention des modalités de représentation ;les extraits utiles des articles L 611-II al.2 du Code de Commerce , R 615-15 du Code de Commerce et R 611-16 al. 1 du Code de Commerce — conformément à l'article R 611 -15 alinéa 2 du Code de Commerce, il a été constaté que ce dépôt n'était pas intervenu dans le délai par un procès verbal du greffier de non dépôt des comptes

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3. Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 13 février 2018, n° 2017003642

[…] Vu les articles L. 611-2-H, R. 611-13 et KR. 611-15 du code de commerce, Vu f'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société REMADE (SAS), sous le numéro 799 363 601 R .C.S. de COUTANCES, […] 1l convient en conséquence d'ordonner, en application de l'article R. 611-15 du code de commerce, le retrait du rôle de l'affaire qui avait été inscrite consécutivement à cette ordonnance.

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Document parlementaire • 0

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