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Article R611-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
2 textes citent l'article

Commentaires


1L'obligation de dépôt des comptes sociaux au greffe : la mesure de l'effectivité de la règle
Bernard Saintourens · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2017

2La confidentialité, le secret des affaires.
Céline Barbosa. · Village Justice · 9 mars 2016

[…] En se basant sur l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'article L. 611-15 du Code de commerce, la Cour de cassation indique que l'article 10 § 2 prévoit des restrictions à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique, « pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles ». […]

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3La conciliation en droit commercial
www.ladreit-de-lacharriere-avocats.fr

Elle est régie par les articles L. 611-4 à L. 611-15 et R. 611-15 à R. 611-46 du code de commerce. Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon la qualité du débiteur.

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1Tribunal de commerce de Bayonne, 18 novembre 2011, n° 2011003983

[…] ORDONNANCE Nous, Christian LAFOURCADE, Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les dispositions de l'article L6] 1-2-II du Code de Commerce et les dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance du 08/09/2011 impartissant à MADAME WEBER lorene- muriel-eve, représentant légal de L WIA EURL – 478 032 345 de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 30/06/2010 dans le mois de la notification de cette décision, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard. ' Attendu que MADAME WEBER lorene s'est exécuté dans les délais impartis ; qu'il y a donc lieu de retirer l'affaire du rôle conformément aux dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017013496

[…] Ordonnons le retrait du rôle conformément aux dispositions de l'article R. 611-15 du code de commerce. […]

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 27 septembre 2010, n° 2010004136

[…] Constatons ce jour que : OFFICINE-EXPERT SARL ayant été enjointe conformément aux dispositions de l'article L611-2 du Code de Commerce de déposer ses comptes annuels clos le 30/09/2009 dans le mois de la notification de l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, n'a pas régularisé ce dépôt . Le présent procès-verbal de carence est établi conformément aux dispositions de l'article 611-15 du Code de Commerce auquel est annexé l'accusé de réception de la notification. Fait à Bayonne, le 17/05/2011 Le GreffiV

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