*1DE/00/42/00/03*

R.G. : 2025001465 P.C. : 2025/115 N° : 1106

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 30 juillet 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT

rue des Sablons Zone Industrielle les Sablons 45140 Ormes

Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l’achat, la vente d’outillage et de tout article s’y rapportant la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances, association ou autrement

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 384 799 037 (1992B00207)

avec une période d’observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation,

Monsieur, [H], [Y], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, assisté(e) de WALTER & GARANCE SAINT AVERTIN, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Monsieur, [K], [P] salarié(e), a comparu,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître, [U], [T], entendu(e) en son rapport,

L’administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître, [Q], [E], entendu(e) en son rapport,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 12 septembre 2025 soit jusqu’au 12 mars 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :

SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT

rue des Sablons Zone Industrielle les Sablons 45140 Ormes

Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l’achat, la vente d’outillage et de tout article s’y rapportant la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances, association ou autrement

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 384 799 037 (1992B00207)

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 octobre 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trente juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Loïc CALMET, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.