*1DE/00/41/78/16*

R.G. : 2025001148 P.C. : 2025/95 N° : 386

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mardi 11 mars 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES – [Localité 1] [Adresse 1]

[Adresse 2]

Représenté par Madame Audrey BACHELLERIE, suivant pouvoir du 07 mars 2025

DÉFENDEUR :

SAS [W] [S]

[Adresse 3]

Activité : Exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur, VTC

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° B 833 712 474 (2017B01575)

Comparant(e)

La société [Adresse 4] a assigné la société SAS [W] [S] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

La société SAS [W] [S] comparaît à l’audience de ce jour,

La créance de la société [Adresse 4] est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution effectuées par la société CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES – PRS DU LOIRET pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS [W] [S] n’est pas en mesure de faire face à son passif et se trouve en état de cessation des paiements,

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS [W] [S]

[Adresse 3]

Activité : Exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur, VTC

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 833 712 474 (2017B01575)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 septembre 2023,

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cadre d’un redressement et dit que cette période s’achèvera le 11 septembre 2025,

Autorise la société SAS [W] [S] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l’affaire à l’audience du 09 avril 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [I] [Y] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [F] [M],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [Adresse 5] en la personne de Maître [H] [D], [Adresse 6],

Dit qu’il devra établir dans le délai de 6 mois du présent jugement la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier à la société SAS [W] [S],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi onze Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.