TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 février 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Comparant(e)

DÉFENDEUR :

SAS [Adresse 3]

Activité : Commerce mécanique et automobile, voiture, vente, mécanique agricole, motoculteurs, démantèlement d’épaves

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans sous le n° B 813 561 321 (2015B01185)

Non comparant(e) et non représenté(e)

Le Tribunal est saisi d’une requête du Ministère Public aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SAS CASSE DE LA PUISAYE,

La société SAS CASSE DE LA PUISAYE a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SAS CASSE DE LA PUISAYE ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS CASSE DE LA PUISAYE n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS [Adresse 3]

Activité : Commerce mécanique et automobile, voiture, vente, mécanique agricole, motoculteurs, démantèlement d’épaves

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 août 2023,

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cadre d’un redressement et dit que cette période s’achèvera le 05 août 2025,

Autorise la société SAS CASSE DE LA PUISAYE à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 05 mars 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Marie-Agnès PINEAU et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Eric ARBANERE,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [F] FLOREK en la personne de Maître [M] [F], [Adresse 2] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier à la société SAS CASSE DE LA PUISAYE,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président,

Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Maître Thierry DANIEL

Le Président Monsieur Jean Pierre BOISSEAU