TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 2025

Références : 2025R00050

ENTRE :

La CIBTP – CAISSE DU CENTRE association déclarée non inscrite au RCS, immatriculée sous le numéro 775 347 867 dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SELARL Cabinet GENDRE & ASSOCIES en la personne de Me [A] [T][X]) ayant comme correspondant la SCP [D] [F] [Q] en la personne de Me [Y] [F] (EVREUX) Comparante par M^e Pauline COSSE

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SARL [O] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 511 613 572, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LES FAITS :

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le code du travail prévoit que les Caisses de Congés Intempéries BTP assurent le services des congés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités de bâtiment ou de travaux publics.

L’arrêté du 11 décembre 2021 a porté agrément de la Caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse du Centre » pour assurer les services des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment notamment de l’Eure.

A compter du 1 er avril 2022, la Caisse a pris l’appellation « Caisse Congés Intempéries BTP-Caisse du Centre »

La SARL [O] exerce une activité de maçonnerie générale, couverture, charpente et est par conséquent obligatoirement affiliée aux CONGES INTEMPERIES BTP.

En date du 18 juin 2025 la SARL [O] a été mise en demeure de s’acquitter de ses cotisations impayées, lesquelles s’élevaient à la somme de 37.677,09 euros.

Cette créance s’est trouvée portée à la somme de 32.677,09 euros à la date du 6 octobre 2025.

LA PROCEDURE :

Par assignation en date du 21 octobre 2025, la CIBTP – CAISSE DU CENTRE nous demande de:

* Condamner la SARL [O] au paiement d’une provision de 32.600,00 euros à valoir sur la créance de CIBTP Caisse du Centre.

* La condamner au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

* La condamner aux dépens.

La SARL [O] n’a pas comparu ni personne pour elle.

A l’audience l’avocat de la CIBTP – CAISSE DU CENTRE a sollicité une condamnation en deniers ou quittances valables, des règlements ayant été effectués postérieurement à l’assignation.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La demanderesse réclame la condamnation de la société [O] au paiement d’une provision de 32.600,00 euros à valoir sur sa créance, ainsi que le paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La requérante produit pour justifier sa demande un relevé de la situation de la SARL [O] au 06 octobre 2025 ainsi qu’une mise en demeure en date du 18 juin 2025 à l’intention de la SARL [O].

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

Qu’il y a lieu, par conséquent, de condamner la SARL [O] au paiement d’une provision de 32.600,00 euros en deniers ou quittances valables à valoir sur la créance de la CIBTP Caisse du Centre, ainsi qu’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis à la charge de la CIBTP – CAISSE DU CENTRE et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons la non-comparution de la SARL [O] ni personne pour elle.

Ordonnons le paiement, par provision par la SARL [O], à la CIBTP – CAISSE DU CENTRE de la somme de de 32.600,00 euros en deniers ou quittances valables.

Condamnons la SARL [O] à payer à la CIBTP – CAISSE DU CENTRE la somme de 1.500 euros, au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 11 décembre 2025, M. Jérôme LINEL, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 18 décembre 2025 par Nous, M. Jérôme LINEL, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.