*1DE/00/41/81/71*

R.G. : 2024005028

P.C. : 2024/401

N° : 506

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 26 mars 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS Holding T.S.O Groupe

[Adresse 1] [Localité 1] Établissement(s)

* [Adresse 2]

Activité : Prise et gestion de participations – Services administratifs – Comptables et financiers à ses filiales – Achat Vente tous Matériels – Biens divers – Véhicules – Garages – Pièce Détachées. Elle réalisera pour ses filiales la gestion et l’organisation globale de cette activité.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 831 992 284 (2017B01215)

avec une période d’observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation,

Monsieur [H] [Z], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, assisté(e) de SCP STOVEN – [N] du SEL, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SAS [F] ET ASSOCIES en la personne de Maître [W] [S], entendu(e) en son rapport,

Il ressort que le Mandataire Judiciaire ne dispose d’aucun élément sur l’activité, que la comptabilité n’est pas tenue depuis quatre ans et qu’il existe deux instances en cours devant la Cour d’Appel d’Orléans, l’une sur le jugement d’ouverture de redressement judiciaire, l’autre sur la suspension de l’exécution provisoire et que le passif déclaré est de 319 240,04 euros,

La société SAS Holding T.S.O Groupe expose qu’elle souhaite disposer d’un délai pour préparer son dossier et qu’elle veut éviter la liquidation judiciaire, que les décisions en appel ne sont pas rendues et qu’elle va se désister des instances en cours,

Le Juge-Commissaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence de document et la non présence du dirigeant pendant la période d’observation et ne s’oppose pas à un renvoi court,

Le Ministère Public regrette l’absence du débiteur pendant la période d’observation et requiert le renouvellement de la période d’observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient de renouveler la période d’observation avec un renvoi court,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prend acte que le débiteur s’engage à se désister des deux instances en cours devant la Cour d’Appel d’Orléans concernant l’ouverture de la procédure collective,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 25 mars 2025 soit jusqu’au 25 septembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :

SAS Holding T.S.O Groupe

[Adresse 3] Établissement(s)

* [Adresse 2]

Activité : Prise et gestion de participations – Services administratifs – Comptables et financiers à ses filiales – Achat Vente tous Matériels – Biens divers – Véhicules – Garages – Pièce Détachées. Elle réalisera pour ses filiales la gestion et l’organisation globale de cette activité.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 831 992 284 (2017B01215)

Renvoie l’affaire à l’audience du 23 avril 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS Holding T.S.O Groupe,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Madame Marie-Hélène HETRU, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.