TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

LD -

JUGEMENT DU 24/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

Jugement mis à disposition au Greffe le 24/06/2025 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier,

AFFAIRE 2025010454 – ENTRE – La Sacv BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Philippe VYNCKIER, avocat à LILLE, substitué à l’audience par Maître Nordine HAMADOUCHE Avocat à LILLEЕΤ

La Sas GREEN PROJECT, [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 05/05/2025, la Sacv BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la Sas GREEN PROJECT pour demander au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil,

Vu les pièces produites,

* Condamner la SAS GREEN PROJECT à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 677,47 € au titre de son solde de compte professionnel n°, [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025

Condamner la SAS GREEN PROJECT, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 197.638,55 € au titre du PGE n° 08738106 outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l’an à compter du 08 avril 2025, et ce, jusqu’à parfait paiement

* Condamner la SAS GREEN PROJECT au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* La condamner solidairement aux entiers frais et dépens

* Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Sur l’exploit d’assignation déposé en l’étude de Maître, [V], commissaire de justice à, [Localité 1], la Sas GREEN PROJECT n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 10 juin 2025 lors de laquelle seule la Sacv BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 24/06/2025.

Vu l’absence de la Sas GREEN PROJECT à l’audience,

La demande de la Sacv BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment convention de compte professionnel, contrat de prêt PGE, lettre de déchéance du terme, relevé du compte et mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Le Tribunal condamne la Sas GREEN PROJECT à payer à la Sacv BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 677,47 € au titre de son solde de compte professionnel n°, [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 et la somme de 197.638,55 € au titre du PGE n° 08738106 outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l’an à compter du 08 avril 2025, et ce, jusqu’à parfait paiement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la Sacv BANQUE POPULAIRE DU NORD d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Sas GREEN PROJECT.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la Sas GREEN PROJECT à payer à la Sacv BANQUE POPULAIRE DU NORD – la somme de 677,47 € au titre de son solde de compte professionnel n°, [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025

* la somme de 197.638,55 € au titre du PGE n° 08738106 outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l’an à compter du 08 avril 2025, et ce, jusqu’à parfait paiement

* la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la Sas GREEN PROJECT aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M^me Elisa PROT commis greffier.