JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° 4

Rôle n° 2024-4566

PARTIE

SARL Prima Solutions

Dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]

Immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 525 278 800

Dont l’activité est le développement, la distribution et la maintenance de solutions logicielles et matérielles destinées notamment au marché du lavage automobile et des énergies liées et en général toutes activités connexes relatives audit objet

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [S] [C] Comparante

EN PRESENCE DE

SELARL VILLA [J] en la personne de Maître [L] [J], [Adresse 4], [Localité 3], Mandataire Judiciaire

Comparante

SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [W] [P], [Adresse 1], [Localité 3], Administrateur Judiciaire

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Madame Marie-Agnès PINEAU

En présence du Ministère Public lors des débats, Monsieur Emmanuel DELORME

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 08 janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

I – PROCEDURE

Par jugement en date du 04 septembre 2024, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SARL Prima Solutions et a désigné :

Monsieur Xavier MOINON, en qualité de Juge-Commissaire,

Monsieur Michel JALABERT, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [W] [P], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance,

SELARL VILLA [J] en la personne de Maître [L] [J], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Le Tribunal est saisi d’un projet de plan de sauvegarde suite au rapport de l’Administrateur Judiciaire et au rapport du Mandataire Judiciaire.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la société SARL Prima Solutions, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l’apurement du passif,

Attendu que la procédure de sauvegarde a eu les effets escomptés sur le gel de l’endettement bancaire,

Attendu que même si le développement commercial est plus long que prévu, le dirigeant a indiqué que l’amorce est prometteuse avec des contrats signés avec la Grande distribution permettant de dégager une capacité d’autofinancement positive à compter de 2026,

Attendu que par ailleurs les prévisions suivantes ont été communiquées :

Comptederesultat NH1 % 2024 % 2025 % 2026 % 2027 % 2028 %

Ventesdemarchandises 44936 68 % 23102 13 % 22 81403 93614 % 22 % 107656 22 %

Prestations vendues 12968 18 % 20900 32 % 153803 87 287149 % 78 % 330222 78 % 379754 78 %

Chiffre d’affaires 12968 18 % 65836 100 % 176905 100 368552 100 % 423836 J00 % 487410 J00 %

Productionimmobilisee 60614 82 %

Total desproduits d’exploitation 73582 100 % 65836 100 % 176905 100 368552 % 100 % 423836 100 % 487410 100 %

Achatseffectuesde marchandises 111356% 12 43306 % 49803 12 % 57273 12 %

Fournituresconsommables 5001% 5000% 500 0% 575 0% 661 0%

Servicesexterieurs 19279 26 % 32747 50 % 63346 36 % 296878% 48161 11 % 51564 11 %

Charges externes 19279 26 % 33247 51 % 63846 36 % 301878% 48736 72 % 52225 11 %

Impotsettaxes 618 1% 61 8271% 984 1% 1808 0% 1870 0% 2178 0% 27

Salairesbruts(Salanes) 45040 % 67259 102 % 64000 36 102000 % 28 % 107000 25 % 132000 %

Charges sociales(Salaries) 16835 23% 26904 41 % 25594 14 % 11 40800 % 42802 10 % 52802 11 %

Salairesbruts(Dirigeant) Charges sociales 16000 9% 12 45000 % 45000 11 % 45000 9%

(Dirigeant) 84 72024% 20249 5% 20249 5% 20249 4%

Charges de personnel Dotationsaux 61875 % 94163 143 % 112796 64 % 56 208049 215051 % 51 %35 250057 51 % 31

amortissements Total descharges 15981 22 % 123099 187 % 153300 87 % 152223 41 151147 % % 151147 %

d’exploitation 97753 133 % 251336 382 % 342061 193 % 435573 118 166607 % 110 512874 % 105 %

Resultatd’exploitation -24171 EE- % 185500 -28 2% -165156 E6- % -18 67021 -42771 % -10 25.464-5% %

Chargesfinancieres 7882 11 % 19638 2247 1% 2247 19% 22470%

Resultatfinancier -7882 -11 % -19638 -2247-1% -2247-1% -22470%

Resultatcourant -32053 44 % 205138 -31 2% -165156 56- % -19 -69268 -45:018 % -11 -27711-6% %

Chargesexceptionnelles Resultatexceptionnel 2871 -2871-4% 4%

-47 -31 E6- 19 -11

Resultat de lexercice -34.924 % -205138 2% -165156 % -69268 -45018 % % 27711-6%

Attendu que la société a justifié d’une situation bénéficiaire et d’une situation de trésorerie suffisante ayant permis le règlement des échéances sur la période d’observation à bonne date conformément aux dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Attendu que sur cette base, des propositions d’apurement du passif ont été établies par le débiteur conformément à la loi,

Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception,

Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante :

Frais de justice dont frais de Greffe payables à l’adoption du plan Créances inférieures ou égales à 500 euros, payables dans le mois de l’adoption du plan, soit une somme de 324,00 euros

Remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l’homologation du plan, puis chaque année à :

➢ Année 1 (date anniversaire du plan) 3 % ➢ Année 2 4 % ➢ Année 3 6 % ➢ Année 4 9 % ➢ Année 5 13 % ➢ Année 6 13 % ➢ Année 7 13 % ➢ Année 8 13 % ➢ Année 9 13 % ➢ Année 10 13 % TOT4 I 100.07.

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire vaut acceptation de cette proposition.

L’échéancier de remboursement peut s’établir comme suit (à titre indicatif) :

Projet échéancier remboursement passif

En Montant Adoption du plan 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 Total

Passif

Creances