Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00958

TCOM Le Havre 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-réalisation de la vente de l'actif mobilier
Le tribunal a estimé que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce n'étaient pas réunies, rendant nécessaire la conversion de la procédure.
Accepté
Nécessité de prolonger le délai pour finaliser la liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de fixer un délai de six mois pour la clôture de la procédure, afin de permettre la réalisation des opérations nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 31 janv. 2025, n° 2024F00958
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2024F00958
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F958 Numéro de Procédure collective : 2023RJ239

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SAS BOU QUAI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 472 682 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien MARIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, Juge de la formation, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 15/12/2023, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BOU QUAI et a nommé la SELARL [G] [F] en la personne de Maître [G] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance présidentielle du 30/01/2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée.

Le Tribunal a fait convoquer la SAS BOU QUAI en la personne de Madame Isabelle FORET, Présidente, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, a comparu :

* SELARL [G] [F] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS BOU QUAI représentée par Madame [S] collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [F] et des éléments recueillis que le dossier ne peut être clôturé en l’état au motif que la vente de l’actif mobilier n’est à ce jour pas réalisée.

Qu’elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prorogation du délai de clôture de six mois.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BOU QUAI en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort, réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS BOU QUAI – activité : Commerce de détail de bijouterie fantaisie, horlogerie, accessoires, prêt à porter, chaussures et décoration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 899 472 682, en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.