*1DE/00/41/89/76*

R.G. : 2025002038 P.C. : 2025/237 N° : 789

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Monsieur ou Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Comparant(e)

DÉFENDEUR :

SARL CDS ELAGAGE [Adresse 2]

Activité : Élagage

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 843 890 682 (2018B01554)

Non comparant(e) et non représenté(e)

Le Tribunal est saisi d’une requête du Ministère Public aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SARL CDS ELAGAGE,

La société SARL CDS ELAGAGE a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SARL CDS ELAGAGE ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL CDS ELAGAGE n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL CDS ELAGAGE

[Adresse 2]

Activité : Élagage

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 843 890 682 (2018B01554)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 novembre 2023,

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cadre d’un redressement et dit que cette période s’achèvera le 21 novembre 2025,

Autorise la société SARL CDS ELAGAGE à maintenir un seul compte bancaire de son choix et clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 juin 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [G] [Y],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SAS [X] ET ASSOCIES en la personne de Maître [L] [B], [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier à la société SARL CDS ELAGAGE,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Emmanuelle BOCHENEK-PUREN La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.