Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 24 mars 2025, n° 2025000144

TCOM Cherbourg 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Avis favorable du Juge Commissaire
Le Tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation était conforme aux objectifs de la loi et qu'il permettrait à l'entreprise de poursuivre ses efforts de redressement.
Accepté
Avis favorable du Procureur de la République
Le Tribunal a pris en compte cet avis favorable pour justifier le renouvellement de la période d'observation, considérant qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 24 mars 2025, n° 2025000144
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025000144
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 24/03/2025

Références : 2025 000144 / 2025000018

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 07/10/2024 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

A2S TRIAGE (SARL) [Adresse 1] Activité : Négoce agricole triage de semences fabrication d’aliments pour bétail application de produits phytosanitaires location de matériel agricole avec chauffeur RCS [Localité 1] : 533 286 704 (2011 B 139) Représentant légal : M. [W] [U]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 13/01/2025 il a été ordonné le maintien de la période d’observation avec le rappel à l’audience du 24/03/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. PHILIPPE COUASNON Juge : M. FREDERIC BLET Juge : M. STEPHANE MARGUERIE assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 24/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 07/10/2025, la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de A2S TRIAGE (SARL),

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 06 Octobre 2025 à 15 heures 00

à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 24/03/2025 en audience publique et signé par M. PHILIPPE COUASNON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,