Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Chambre du conseil f3, 30 juillet 2025, n° 2025003918

TCOM Orléans 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur la liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que l'omission de statuer était évidente et a décidé que la liquidation judiciaire devait concerner à la fois le patrimoine professionnel et personnel du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, ch. du cons. f3, 30 juil. 2025, n° 2025003918
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025003918
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/42/00/43*

R.G. : 2025003918 P.C. : 2025/293 N° : 1136

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 30 juillet 2025

JUGEMENT D’OMISSION DE STATUER

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [D]

[Adresse 1]

Non comparant(e) et non représenté(e)

Monsieur [J] [D] a été mis en liquidation judiciaire simplifiée le 09 juillet 2025 uniquement sur son patrimoine professionnel alors que dans sa déclaration de cessation des paiements du 02 juillet 2025, il avait indiqué des dettes professionnelles et personnelles,

Par courrier en date du 24 juillet 2025, Monsieur [J] [D] demande l’extension au patrimoine personnel,

Par requête en date du 25 juillet 2025, la SAS [X] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Q] [V] [Adresse 2] esqualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [J] [D], indique :

Qu’en effet, il a été annoncé des dettes personnelles et notamment des prêts contractés avant la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022,

Que Monsieur [J] [D] n’a jamais distingué précisément ses deux patrimoines,

Qu’il n’est pas à ce stade possible d’affirmer qu’aucun créancier professionnel ne détient de gage sur un bien personnel,

Attendu que l’omission de statuer est évidente et incontestable,

En application des dispositions de l’article L621-2 du Code de Commerce, il convient de constater l’omission de statuer et constater que la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [D] concerne son patrimoine professionnel et personnel,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le jugement rendu le 09 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce d’Orléans comporte une omission de statuer,

Constate que la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [D] concerne son patrimoine professionnel et personnel,

Le reste sans changement,

Met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trente juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Pierre LAURENT, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.