Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 10 oct. 2025, n° 2025032326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025032326 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS FIDUCIAIRE DE PARIS OUEST c/ SAS KREASAM |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/10/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025032326
ENTRE :
SAS FIDUCIAIRE DE [Localité 3] OUEST, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 834533903
Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Léo JEANMOUGIN, avocat (toque R244)
ET :
SASU KREASAM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 512021304 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 11 avril 2025, la SAS FIDUCIAIRE [Localité 3] OUEST assigne la SASU KREASAM.
A l’audience publique du 03 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 18 septembre 2025.
A cette audience, la SAS FIDUCIAIRE [Localité 3] OUEST déclare se désister de son instance et de son action.
La SASU KREASAM ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin,
Délibéré le 02 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Fins de non-recevoir ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement
- Vandalisme ·
- Garantie ·
- Contrat d'assurance ·
- Vol ·
- Fausse déclaration ·
- Nullité du contrat ·
- Dégradations ·
- Établissement ·
- Titre ·
- Exclusion
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Sport ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ès-qualités ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Établissement
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Automatique ·
- Adresses ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Distribution
- Restaurant ·
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Gaz naturel ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Procédure civile ·
- Contrats ·
- Ordonnance ·
- Dette
- Activité économique ·
- Locataire ·
- Entrepreneur ·
- Location ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Partie ·
- Condition ·
- Contrats ·
- Extrajudiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bretagne ·
- Redressement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Faillite personnelle ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Enchère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.