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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, ch. du cons. f3, 15 oct. 2025, n° 2025004559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2025004559 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION ET DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS AGARSHI ALIMENTATION GENERALE
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de tout commerce de vente de gros et détail de produits alimentaires, frais et surgelés, de produits d’entretien et droguerie
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 981 152 754 (2023B01876)
Le Tribunal, dans le jugement d’ouverture a fixé à 6 mois la période d’observation et il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [A] [I], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, est décédé le [Date décès 1] 2025,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [M] [X], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le maintien de la période d’observation avec désignation d’un Administrateur Judiciaire,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de désigner un administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée par le jugement d’ouverture à 6 mois expirant le 09 mars 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 12 novembre 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de :
SAS AGARSHI ALIMENTATION GENERALE
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de tout commerce de vente de gros et détail de produits alimentaires, frais et surgelés, de produits d’entretien et droguerie
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 981 152 754 (2023B01876)
Désigne la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [O] [Q] [Adresse 3], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission de gérer,
Renvoie l’affaire à l’audience du 12 novembre 2025, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS AGARSHI ALIMENTATION GENERALE,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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