Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Chambre du conseil f3, 15 octobre 2025, n° 2025004559
TCOM Orléans 15 octobre 2025
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TCOM Orléans 4 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'un plan de redressement

    Le Tribunal a jugé que la poursuite de la période d'observation était justifiée pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement.

  • Accepté
    Gestion de l'entreprise en difficulté

    Le Tribunal a estimé qu'il était nécessaire de désigner un administrateur judiciaire pour assurer la gestion de l'entreprise pendant la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Orléans, ch. du cons. f3, 15 oct. 2025, n° 2025004559
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) : 2025004559
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026
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