*1DE/00/41/77/95*

R.G. : 2025001135 P.C. : 2025/90 N° : 375

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 05 mars 2025

OUVERTURE DE SAUVEGARDE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 27 février 2025, par l’entreprise ci-après nommée :

SAS ADD-ON MULTIMEDIA

,

[Adresse 1]

Activité : Prestations de services multimédia, en France et à l’étranger comprenant notamment l’informatique, la vidéo, l’audio et la réalisation graphique. Elle exerçaient l’activité de conseil, de réalisation et de vente de logiciels informatiques ainsi que l’achat et la vente de matériels et d’accessoires informatiques. Elle réalise l’édition de produits interactifs multimédia sur tous supports : Papiers, électronique et informatiques, existants et à venir dans le domaine de la communication de la formation et de l’Archivage.

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 394 180 376 (1994B00207)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier,

Madame, [S], [B], assisté(e) de SCP LE METAYER & ASSOCIES, a comparu en Chambre du Conseil, il (elle) a été entendu(e) en ses explications et a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire,

Monsieur, [P], [A], salarié(e) a comparu,

Le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale ou physique de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est le cas en l’espèce,

Il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’une entreprise :

* qui justifie des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à la conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS ADD-ON MULTIMEDIA n’est pas en état de cessation des paiements, que son actif disponible et réalisable est supérieur à son passif exigible et que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SAS ADD-ON MULTIMEDIA

,

[Adresse 1]

Activité : Prestations de services multimédia, en France et à l’étranger comprenant notamment l’informatique, la vidéo, l’audio et la réalisation graphique. Elle exerçaient l’activité de conseil, de réalisation et de vente de logiciels informatiques ainsi que l’achat et la vente de matériels et d’accessoires informatiques. Elle réalise l’édition de produits interactifs multimédia sur tous supports : Papiers, électronique et informatiques, existants et à venir dans le domaine de la communication de la formation et de l’Archivage.

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 394 180 376 (1994B00207)

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 05 septembre 2025,

Renvoie l’affaire à l’audience du 30 avril 2025, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Christophe LAROUSSE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Eric ARBANERE,

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL AJAssociés en la personne de Maître, [Q], [U],, [Adresse 2] avec pour mission d’assister,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL, [Adresse 3], [Adresse 4] en la personne de Maître, [Y], [T],, [Adresse 5],

Dit que le Mandataire Judiciaire devra établir dans le délai de 6 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’un Commissaire de justice,

Dit que l’inventaire des biens sera établi par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d’un mois,

Ordonne que soit déposé au Greffe le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS ADD-ON MULTIMEDIA,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.