TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/03/2026JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6928 Procédure 2025RJ2033

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ENERFLUX [Adresse 1]

Date d’ouverture : 09 décembre 2025

Juges-Commissaires : Monsieur BALDACCHINO Eric / Monsieur DELILLE Jacques Juges-Commissaires suppléants : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume / Monsieur [S] [U]

Administrateur judiciaire : Selarl FHBX, représentée par Maître [K] [T] Administrateur judiciaire : la Selarl AJ PARTENAIRES, représentée par Maitre [B] [N]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [C], Maître [Q] [M] ou Maître [Z] [A]

Mandataire Judiciaire : la SELARL [U] [D] représentée par Maître [U] [D]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 décembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société ENERFLUX, nommant la Selarl FHBX, représentée par Maître [K] [T] et la Selarl AJ PARTENAIRES, représentée par Maitre [B] [N] en qualité d’administrateurs judiciaires et la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARL [U] [D] en qualité de mandataires judiciaires.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le conseil de la société SOMER a été entendu en chambre du conseil.

Monsieur [R] [V], agissant en qualité de Président de la société CAPART, elle-même Présidente de la société ACI GROUPE, assisté de ses conseils, a été entendu en Chambre du Conseil.

Les administrateurs judiciaires indiquent qu’au regard des premières prévisions de trésorerie, une recherche de repreneurs a été engagée, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 29 janvier 2026. À l’issue de ce délai, aucune offre n’a été réceptionnée. Dans ce contexte, et au regard de la réactualisation des prévisions de trésorerie faisant apparaître une trésorerie positive à fin mai 2026, les administrateurs judiciaires ont décidé d’engager une nouvelle recherche de repreneurs. Une nouvelle date limite de dépôt des offres est fixée au 7 avril 2026 à 12h00. Par ailleurs, ils indiquent que compte tenu de la conversion du redressement judiciaire de la société holding ACI GROUPE en liquidation judiciaire survenu le 10 mars 2026, la problématique de la direction opérationnelle de la société ENERFLUX se pose, puisque sa Présidente est la société ACI GROUPE pour laquelle ils sont en mission de représentation et que cette mission prendra nécessairement fin.

Ainsi, la disparition de la holding, présidente, dans un contexte de recherche active de repreneur, créerait des difficultés opérationnelles sur :

* Le suivi de l’exploitation ;

* La pérennité de l’activité durant la période d’observation ;

* Le processus de cession en cours ;

* La préservation des 186 emplois concernés.

Or, conformément à l’article L.631-12, alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les circonstances l’exigent, le tribunal peut charger l’administrateur judiciaire d’assurer seul, entièrement ou partiellement, l’administration de l’entreprise.

En l’espèce, la situation actuelle rend nécessaire l’extension de la mission des administrateurs judiciaires en mission de représentation au sein de la société ENERFLUX, afin de sécuriser la poursuite du processus de cession et la préservation des emplois. En conséquence, ils sollicitent la modification de la mission des administrateurs judiciaires en mission de représentation et le maintien de la période d’observation et le renvoi de l’affaire fin avril/début mai.

Les mandataires judiciaires sont favorables à la demande visant à l’extension de la mission des administrateurs judiciaires, ainsi qu’au maintien de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la société ENERFLUX et au renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge commissaire donne également un avis favorable au maintien de la période d’observation afin de trouver un candidat.

Les conseils de Monsieur [V] donnent également leur accord sur le renvoi et donnent un avis défavorable sur l’extension de la mission des administrateurs judiciaires, il n’y a pas d’argument pour demander ce changement, il y a un dirigeant qui a montré qu’il était là.

Le représentant des salariés indique que l’activité de l’entreprise se poursuit grâce à l’engagement des équipes qui sont mobilisées pour continuer l’activité. Il faut un délai nécessaire et suffisant pour présenter une solution. Les salariés veulent une rupture claire avec l’ancienne direction. Il demande le maintien de la période d’observation et donne un avis favorable à extension de la mission des administrateurs judiciaires.

Le ministère public donne un avis favorable à l’extension de la procédure et au maintien de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu qu’aux termes de l’article L.631-12 du Code de commerce, le tribunal peut à tout moment modifier la mission de l’administrateur judiciaire afin de l’adapter aux nécessités de la procédure ;

Attendu que la société débitrice est dirigée par la société ACI GROUPE ; que cette dernière fait elle-même l’objet d’une procédure collective dont la conversion en redressement judiciaire a été prononcée le 10 mars 2026 ;

Attendu que cette situation est de nature à affecter les conditions dans lesquelles la direction de la société débitrice peut être effectivement assurée ; qu’il apparaît dès lors nécessaire, dans l’intérêt de la procédure et afin de garantir la continuité de l’exploitation, de renforcer les pouvoirs des administrateurs judiciaires ;

Attendu en outre que la société fait actuellement l’objet d’un processus de recherche de repreneurs, dont la poursuite suppose la capacité de conclure et sécuriser les actes nécessaires à la préparation d’une éventuelle cession ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de confier aux administrateurs judiciaires une mission de représentation du débiteur, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, la préservation des emplois concernés et la poursuite du processus de cession engagé ;

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 05/05/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ENERFLUX

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

MODIFIE la mission des administrateurs judiciaires et leur confie une mission de représentation de la société.

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 05/05/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.