TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 18 février 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SAS 3 MDV

[Adresse 1] Établissement(s) – RCS [Localité 1] Activité : Étanchéité bardage et toutes activités liées à l’étanchéité

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 512 520 404 (2009B00576)

Le Tribunal, dans le jugement d’ouverture a fixé à 6 mois la période d’observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

L’Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [U] [V], entendu en son rapport,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [E] [I], entendu en son rapport,

Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d’observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée par le jugement d’ouverture à 6 mois expirant le 21 juillet 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 18 mars 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de :

SAS 3 MDV

[Adresse 1] Établissement(s) – RCS [Localité 1] Activité : Étanchéité bardage et toutes activités liées à l’étanchéité

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 512 520 404 (2009B00576)

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 mars 2026 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent

jugement à la société SAS 3 MDV,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Olivier HEMOND, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.