JUGEMENT du mercredi 18 février 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 12 février 2026 par :

SARL CA.SA.

[Adresse 1]

Activité : Vente et construction de maisons individuelles ou de tous immeubles, lotisseur Marchand de biens. Prestation de service pour la commercialisation, les études techniques, financières, administratives, la coordination et la réalisation des travaux de construction, tous corps d’état de locaux neufs ou à rénover d’habitation, commerciaux, industriels ; la société pourra traiter, co-traiter, sous-traiter avec quelques personnes morales ou physiques pour l’exécution des services

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 478 910 466 (2004B00760)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [N] [A] [P], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, assisté(e) de la SELARL AVOCAT [Localité 2] CONSEIL, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL CA.SA. se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi,

Le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL CA.SA.

[Adresse 1]

Activité : Vente et construction de maisons individuelles ou de tous immeubles, lotisseur Marchand de biens. Prestation de service pour la commercialisation, les études techniques, financières, administratives, la coordination et la réalisation des travaux de construction, tous corps d’état de locaux neufs ou à rénover d’habitation, commerciaux, industriels ; la société pourra traiter, co-traiter, sous-traiter avec quelques personnes morales ou physiques pour l’exécution des services

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 478 910 466 (2004B00760)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 août 2024,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [G] [Q] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [V] [W],

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [E] [J] [Adresse 3],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l’opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Olivier HEMOND, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.