Tribunal de commerce de Paris, 21 juin 2019, n° 2018068604

S

8 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cople exécutolre; M^e BF TRIBUNAL DE COMMERCE DE I BG, Cabinet NMCG

Et cabinet LMT

Copie aux demandeurs: 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE V ENDREDI 01/02/2019 Cople aux défendeurs: 2 Copie à AE Caple au bureau des expertises PAR M. H I, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME F G, GREFFIER, par mise à disposition RG 2018068604

22/01/2019

ENTRE:

SAS SECRETS C, dont le siège social est 135 boulevard Pereire 75017 I – RCS B 819213679

1 Partie demanderesse : comparant par M^e BF BG (Cabinet NMCG) Avocat au barreau de Nantes

ET:

SAS X, dont le siège social est […] 75002 I-RCS B 430226639

Partie défenderesse : assistée de M^e Laura SERRES, Cabinet LMT Avocals AARPI

Avocat (R169) et comparant par M^e AA BK, Cabinet LMT Avocals AARPI

Avocat (R169)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 26 décembre 2018, signifiée à personne habllitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS SECRETS C nous demande de :

Vu les disposillons de l’Article 145 du Code de Procédure Civlie,

Dire la société SECRETS C tant recevable que bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence,

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner un collège d’expert-comptable et informatique qu’il nous plaira avec pour mission de : Concernant AE Informatique : Prendre connaissance des éléments de la cause, se faire remettre tout document utile

à l’accomplissement de sa mission, recueillir les explications des parties et s’entourer de tout renseignement utile à l’effet de : Analyser la conformité des prestations ; Donner son avis sur le respect des délais ; Donner son avis sur des dysfonctionnements techniques existant, les décrire, en

Indiquer la nature et les conséquences; En rechercher les causes, préciser à qui elles sont imputables au point de vue technique, foumir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités ; Indiquer les travaux propres à y remédier, les évaluer, en préciser la durée prévisible,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE I N’RG:2018068604 ORDONNANCE DU VENDREDI 01/02/2019

solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis prodults par les parties;

Donner tous éléments permettant d’évaluer les préjudices éventuellemen t suble et à subir;

Dire que AE pourra recuellir l’avis de toute personne informée et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix, Dire qu’avant de déposer son rapport, AE en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai minimum d’un mois. 1 Concernant AE-comptable :

Prendre connaissance des éléments de la cause, se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, recueillir les explications des parties et s’entourer de tout renseignement utile à l’effet de :

Analyser la conformité des fonctionnalités du logiciel aux régles fiscales et comptables en vigueur ; Donner son avis sur des dysfonctionnements comptables existant, les décrire, en indiquer la nature et les conséquences; En rechercher les causes, préciser à qui elles sont imputables, foumlr tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités ; Indiquer les travaux propres à y remédier, les évaluer, en préciser la durée prévisible, solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produits par les parties;

Donner tous éléments permettant d’évaluer les préjudices éve ntuellement subis et à subir;

Dire que AE pourra recueillir l’avis de toute personne informée et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix, Dire qu’avant de déposer son rapport, AE en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuellas dans un délai minimum d’un mois.

Dire qu’en cas de difficulté, les experts saisiront le Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui; Dire que l’avance des frais d’expertise sera à la charge de la société X ;

Réserver les dépens.

Lors de l’audience du 22 janvier 2019, le consell de la SAS X:

• sollicite le renvoi de la cause ;

• conteste la demande d’expertise ;

. soulève l’absence d’urgence, de motif légitime et soutient que la demande n’a pas

d’objet ; dépose des conclusions motivées aux termes desquelles Il nous demande de : Sur la violation de l’article 56 du Code de procédure civile, Dire qu’en résiliant le contrat la liant à la société X et en délivrant à cette demière une mise en demeure d’avoir à payer des montants considérables, sans inviter aucunement à la négociation, la société Secrets C a violé les dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile. Par conséquent déclarer Irrecevables les demandes de la société Secrets C.

Sur la résiliation du contrat, Dire qu’en résiliant le contrat de licence du logiciel X à effet du 31 décembre 2018, le

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE I N’ RG:2018068604 ORDONNANCE CU VENDREDI 01/02/2018

société Secrets C a rendu de facto impossible toute mesure d’expertise, la solution objet de l’expertise n’étant plus active depuis cette date.

Dire que le mission d’expertise consistant à proposer les moyens de rectifier les dysfonctionnements ellégués est également dénuée de sens à raison de la résiliation précitée.

Dire par conséquent que l’expertise sollicitée par Secrets C est sans objet. Sur l’absence d’intérêt légitime,

Dire que la société X, dont la solution éponyme est un progiciel et non un logicie! spécifique, n’était pas tenue de fournir une prestation adaptée aux besoins spécifiques de la société Secrets C.

Dire que les dysfonctionnements allégués de la solution X constituent de pures affabulations dans la mesure où :

- il s’agit d’une solution de voyagiste et non de comptabilité, les prestations comptables eyan! au surplus été exclues par le contrat du 13 juillet 2016;

- aucun des manquements mis en avant n’est avéré.

Dire que l’hypothétique litige invoqué par la société Secrets C afin de justifier son intérêt légitime à solliciter l’expertise est donc dénué de crédibilité. Sur l’absence de caractère légalement admissible des mesures d’expertise sollicitées, Dire que le caractère extrêmement large de la mission d’expertise sollicitée, qui permettrait à AE désigné d’accéder à « tout document » sans aucune forme de limitation,

s’epparenteralt

à un investigation générale attentatoire au B des affaires, permettant notamment à la société Secrets C de prendre connaissance d’informations confidentielles comme le code source ou l’architecture de la solution X.

Dire que la mission sollicitée, en ce qu’elle demande à AE de donner un avis sur le portée des engagements contractuels, leur respect par les parties, puis l’étendue des préjudices, donnerait à AE un pouvoir de qualification jundique dont est seule investie l’autorité judiciaire. Dire que la mission d’expertise sollicitée n’est pas légalement admissible au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Per conséquant, Débouter le société Secrets C de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions…

Sur les demandes reconventionnelles, Condamner la société Secrets C á payer à la société X la somme provisionnelle de 14 500 euros correspondant :

-au solde de 10 000 euros eu titre de la licence globale de la solution X, cette créance et son exigibilité ayant été reconnue par Secrets C dans un courrier du 9 octobre 2018;

- à la somme de 4 500 euros due au titre de la facture n°10182070 du 31 décembre 2018.

En tout étet de cause,

Débouter la société Secrets C de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions Condamner la société Secrets C à payer à la société X la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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X

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4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE I

ORDONNANCE DU VENDREDI 01/02/2019 NRG:2018068604

Le conseil de la société SECRETS C s’appose au renvoi de l’CL et réitère ses demandes initiales ; il déclare ne pas avoir eu connaissance des conclusions régularisées à la barre, par le défendeur.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 1er février 2019 à 16 heures.

Sur ce,

Sur la nullité de l’assignation

Nous relevons que X soulève la nullité de l’assignation au visa de l’article 56 du code de procédure civile;

Nous rappelons que le dernier alinéa de l’article 56 du code de procédure civile dispose : Sauf justification d’un matif légitime tenent à l’urgence ou à la matière considérée, en 31

particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige";

Nous relevans que dans son assignation B C écrit que sa lettre de mise en demeure du 19 octobre 2018 est restée sans réponse et qu’en l’absence de règlement amiable du diffèrend, elle se trouve contrainte de saisir le tribunal de céans ;

Nous retenons que ces mentions dans le corps de l’assignation répondent aux exigences de l’article 56 du code de procédure civile ; que l’assignation n’est pas frappée de nullité :

Sur la demande d’expertise

Nous rappelons que l’article 145 du code de procédure civile dispose: « S’il existe un molif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »;

Nous relevons qu’X s’oppose à la demande d’expertise au motif que le contrat entre les parties ayant été résilié le logiciel n’est plus utilisable,

l’action in futurum est vouée à l’échec en raison de la qualité de progiciel standard de la solution archestra et de l’absence de dysfonctionnement imputable à la solution X, le caractère de la demande d’investigation est général et non proportionné à la protection du B des affaires, il y a une absence de neutralité de la mission de AE qui selon la demande est amené à porter une appréciation juridique sur le dossier,

Nous relevons que la mesure demandée par B C comporte un volet expertise comptable alors que le contrat exclut formellement les coûts de systèmes externes, notamment le systéme comptable;

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ORDONNANCE DU VENDREDI: 01/02/2019 N’RG: 2018068604

comporte une demande d’indiquer les travaux propres à remédier aux dysfonctionnements alors que B C a résíllé le contrat à effet du

31 décembre 2018,

Nous relevons que le contrat comprend deux volets, un volei de type progiciel (art 2) et une « implémentation de la plateforme X dans le cadre du projet Secrets » (art 3) ;

Nous retenons qu’il n’est pas démontré que la demande de dommages et Intérêts de B C solt vouée à l’échec ;

✔

que la résiliation du contrat ne fait pas échec à des investigations sur les diligences d’X pour ímplémenter la solution, alors qu’il n’est pas démontré en quoi ces investigations violeraient le B des affaires,

Nous relevons que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d’apprécier la légitimité, son! suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d’instruction tendent à rechercher et conserver les preuves des falts reprochés,

Nous retenons

-qu’une mesure d’instruction ordonnée au visa de l’article 145 du code de procédure cívile doit être strictement limitée à l’établissement ou la conservation des preuves et donc en l’espéce l’établissement des preuves,

-qu’il apparaît que des investigations seront nécessaires,

-qu’il y aura lieu de confier à un technicien, d’une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les llmitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.

Sur la demande reconventionnelle de X

Altendu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile,

Nous relevons que la demande d’une provision de 10.000 € est relative à la licence concédée sur la

.

solution X, cette facture n’était pas contestée par B C puisqu’elle faisait état dans

▼

sa lettre du 9 octobre 2018 d’un retard dû à des difficultés Informatiques de sa banque, elle e décidé de ne pas régler dans sa lettre de mise en demeure, se contredisent avec son précédent courrier, X a concédé à B C une licence d’utilisation de son logiciel et le paiement n’est pas sérieusement contestable relativement à la période durent laquelle B C en a eu la jouissance,

En conséquence, nous condamnerons société SECRETS C à payer à la société X à titre de provision le somme de 10.000 €, déboutant pour le surplus,

Nous relevons que

X réclame également le palement d’une provision de 4.500 € sur une T

facture au titre des coûts de fonctionnement du mois de décembre 2018,

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6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE I N°RG:2018068604 ORDONNANCE DU VENDREDI 01/02/2019

- le lllige pour lequel il sera ordonné une expertise rend celte demande sérieusement contestable;

Sur la demande d’X relative à l’article 700 du code de procédu CP civile Nous retenons qu’il paraît équitable de laisser à la charge d’X les frais engagée à l’occasion de la présenle instance,

Sur les dépens

Nous retenons que les dépens seront supportés par moitié par les deux parties

En conséquence, les différents aspects de la mesure d’instruction sollicitée et ce que nous estimans devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débatius, nous statuerons ainsi qu’il suit :

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 56 du code de procédure civile,

Déboutons la société X de déclarer nulle l’assignation,

Vu l’Article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Nommons Monsieur D E, 3 Villa Boissière 75116 I, Tél :

-

01.45.53.30.81, Port.: 06.61.92.64.04, Email: J.E@manasta.com, en qualité d’expert avec la mission précisée ci-après : se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à

•

sa mission entendre tout sachant qu’il estimera utile,

#

s’il l’estime nécessaire se rendre sur place et visiter les lleux, donner son avis sur la réalité des désordres matériels concernant-le fonctionnement de l’application X ulilisée par B C la conformité de la réalisation au cahier des charges et en établir les preuves, dans la mesure où Il estimera nécessaire pour l’établissement des

↓

diles preuves, donner son avis sur les allégations des parties relatives aux origines et aux causes des désordres, Fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de 廊

compétence, relalifs à la pertinence des allégations des parties quant aux origines el causes techniques des fails liligieux aliégués, mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, J

en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les demières

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구 TRIBUNAL DE COMMERCE DE I

N° RG:2018068604 ORDONNANCE DU VENDREDI 01/02/2019

observations des perties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport, Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il dolt déposer son rapport.

Fixons à 3.000 € le montant de la provision à consigner par la société SECRETS A

C avant le 1er mars 2019 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l’Article-269 du code de procédure civile.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délal prescrit, il sera constaté que la désignation de AE est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un défal maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, AE devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en oeuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s’il y a lieu, une ordonnence complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile, et, s’il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.

Disons que lors de cette première réunion l’experi fixera un délal pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en Intervention forcée, de toutes les parties dans la cause

Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de AE devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci dessus.

Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise.

Condamnons la société SECRETS C à payer à la sociélé X à titre de provision la somme de 10.000 €, déboutant pour le surplus,

Déboutons les parties de leurs demandes, plus amples ou contraires au présent

✔

dispositif,

Déboutons la société X de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile,

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A

---

e

D TRIBUNAL DE COMMERCE DE I

ORDONNANCE DU VENDREDI 01/02/2019&

· Condamnons la société SECRETS C chacune aux dépens dont ceux à recouvrer 73,64 € TTC dont 12,06 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. H greffier.

s M^me F G

as į

l

a

Z

N°RG: 2018068604

et la société X pour moitié par le greffe liquidés à la somme de

I président et M^me F G
M. H I

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J E

Expert près la Cour d’Appel de I

Membre de la Compagnie Européenne des Experts judiciaires en techniques avancées des Systèmes […]

Lettre Recommandée avec A.R. SAS SECRETS C

[…]

75017 I

Copie Maitre BF BG

Cabinet NMCG Associés

[…]

[…]

[…]

Lettre Recommandée avec A.R. X

[…]

75002 I

Copie Maître AA BK

LMT Avocats

[…]

75008 I

Copie Greffe du Tribunal de Commerce de

I

q Service des mesures d’instruction

[…]

75198 I CEDEX 04

I, le 6 mars 2019

R.G. 2018 068 604 :

Référence: SAS SECRETS C / SAS X

Objet : Convocation première réunion d’expertise

Nb de CJ: 2

Par courrier RAR

---

Mesdames, Messieurs, Maîtres

Par ordonnance de référé prononcé le 01 février 2019, j’ai été désigné comme expert dans le cadre de l’CL citée en référence.

Je vous propose d’organiser une première réunion d’expertise à laquelle je vous serais obligé de bien vouloir assister ou de vous faire représenter,

JEUDI 21 mars 2019 à 14h

c/o ULTIMATE Concept

[…]

75008 I

Code porte rue : soit […]

♦

soit composition du code : symbole_clef 2606 symbole_clef 侮

Porte à droite dans le hall:

sonnez au 4

•

ULTIMATE est au 4eme étage.

En cas de difficultés, merci de m’appeler sur mon mobile ([…]).

En vue de limiter, dans la mesure du possible, le nombre de déplacements imposés aux Parties et à leurs Conseils, ce premier rendez-vous sera une séance de travail et non une simple prise de contact.

Je demande aux Conseils de me faire parvenir par voie électronique (format PDF), leur dossier de plaidoirie et tout document complémentaire qu’ils, ou que les parties, jugeraient utile de me soumettre pour l’examen de cette CL et au plus tard le vendredi 15 mars 2019.

Afin de faciliter le déroulement des travaux d’expertise, je remercie également les Conseils d’avoir l’amabilité de numéroter les pièces transmises en les listant, pour chaque transmission, de manière cumulative, sur un bordereau de communication de pièces (BCP).

Je demande aux parties de me faire parvenir des copies des documents et, en aucun cas, des originaux.

Afin de respecter le principe du contradictoire, je vous remercie de communiquer à la partie adverse, par l’intermédiaire de votre Conseil, copie de toute pièce ou information qui me serait adressée.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

CA CB J E

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J E

Expert près la Cour d’Appel de I

Membre de la Compagnie Européenne des Experts judiciaires en techniques avancées des Systèmes

[…]

[…]

75005 I

Maitre BF BG

Maître AF AG

NMCG Avocats Associé

[…],

[…]

[…]

Maître AA BK

LMT Avocats AARPI

[…]

75008 I

I, le 26 mars 2019

Référence: SECRETS C c X

R.G.: 2018 068 604

Objet : Compte-rendu première réunion d’expertise Nb de CJ: 6+2

Par mail et par courrier postal BG@nmcg.fr AG@nmcg.fr osamyn@imtavoc^Focats.^com

10

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N

2

Cher Maîtres,

dans le cadre de l’expertise que le Tribunal de commerce de I m’a confiée, je vous ai réu nis le jeudi 21 mars 2019 de 14 heures à 17 heures dans les locaux de la société ULTIMATE

CONCEPT, […], 75008 I.

Etaient présents :

Pour la société SECRETS C:

Madame L M, directrice générale de la société

Maître BF BG avocat de la société

Maître AF AG, avocat de la société 1 d

Pour la société X:

Monsieur BV BW, président de la société
Monsieur N O, chef du projet X do

Maître AA BK, avocat de la société

-

J’ai rappelé la date et le montant de la consignation (3000 euros de provision sur l’expertise): le

**

13/02/2019, le périmètre de ma mission exprimé en 7 points mentionnés dans l’ordonnance de réfé CP du 01/02/2019, le délai d’évaluation de la provision : 2 mois après la consignation, soit le 13/04/2019 les délais de dépôt du rapport : 6 mois après la consignation, soit le 13/08/2019,

-

la méthodologie de transfert des documents et pièces : sous forme électronique (format

✔

PDF pour les documents et .txt ou csy pour les données) soit en pièces jointes d’un mail si le volume est acceptable, soit en transmission WeTransfer pour les pièces vo

.

lumineuses. Je demande aux conseils d’avoir l’amabilité de joindre à chaque envoi un bordereau des pièces transmises en rappelant de manière cumulative les dates de transmission. le principe du contradictoire : tous les échanges doivent se faire par écrit avec copie à la partie adverse.

l’adresse physique de AE ([…], 75005 I), pour les éventuels envois sous forme papier, l’adresse indiquée dans l’ordonnance de référé n’étant plus.. valide.

Nous avons ensuite repris chaque point de la mission afin de fixer la méthodologie d’expertise (nota : les numéros renvoient aux item de la mission tels que mentionnés dans l’ordonnance de référé, CJ 6 et 7):

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3

A/ MISSION

1/ Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à sa mission

2/ Entendre tout sachant qu’il estimera utile

3/ S’il l’estime nécessaire, se rendre sur place et visiter les lieux

X, comme SECRETS, a souligné que l’application X était « full web » : il n’est besoin que d’un navigateur récent équipant un ordinateur relié à l’Internet, et de différents ensembles login/mot de passe pour s’y raccorder. Il n’est dès lors pas nécessaire de se déplacer chez l’une ou l’autre des parties.

Il est done proposé, sí l’application litigieuse est remise en route pour les besoins de l’exper tise, d’effectuer les tests de fonctionnement à partir d’un ordinateur portable apporté par l’ex pert, et cela dans le cadre d’une réunion d’expertise.

4/ Donner son avis sur :

a) la réalité des désordres matériels concernant le fonctionnement de l’application

X utilisée par B C,

b) la conformité de la réalisation au cahier des charges, et en établir les preuves.

4a) Désordres matériels

Afin de donner un avis sur la réalité des désordres matériels, il est nécessaire de lister et de reproduire ces désordres ce qui suppose : de remettre l’application en route pour la durée de l’expertise, dans l’état où elle se trouvait lors de l’arrêt de l’utilisation du logiciel par SECRETS C le

31.12.2018 (pièce NMCG N° 7, page 2). de lister et reproduire (par un test lors d’une réunion d’expertise) les désordres connus de SECRETS, c’est à dire ceux explicités dans les mails produits à l’expertise et qui, à la connaissance de SECRETS n’auraient pas été corrigés, et éventuellement d’autres désordres connus de SECRETS mais non encore produits à l’expertise.

Je demande donc aux parties leur position concernant les actions suivantes : Pour SECRETS C: lister les désordres en les regroupant par thématique mé

..

tier (comptable, données, ergonomie, …).

Pour X: remettre en route l’application (Back Office et front office) pour les besoins de l’expertise et cela pendant la durée de l’expertise, X fourni ra également les éventuelles données, format txt ou csv) devant être transférées à SE

CRETS, pour intégration aux applications de SECRETS (application comptable en particulier) et remontera des connexions avec des fournisseurs de données (AMA

DEUS par exemple), via le « bac à sable » de ceux-ci.

1

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Conformément à ce qui a été décidé au cours de la réunion d’expertise les parties disposent d’un délai de 2 semaines (soit d’ici au vendredi 5 avril 2019) pour donner leur décision par rapport à cette méthodologie.

Dans l’hypothèse où il est décidé de remettre en route l’application le calendrier pourrait être le suivant :

21 mars au 5 avril Acceptation par les parties de la méthodologie retenue par AE

8 avril au 26 avril Remise en route technique par X. (4 semaines) Préparation et production par SECRETS de la liste de désordres obser vés ou observables jusqu’à l’arrêt de l’utilisation du logiciel, soit au 31/12/2019.

29 avril au 17 mai Deuxième réunion d’expertise de constatation des désordres

4b) Conformité de la réalisation au cahier des charges

Les documents déclarés comme contractuels par les parties en cours de réunion d’expertise sont les suivants :

Le cahier des charges rédigé par SECRETS (pièce LMT Avocats 6) et mentionnant en page 4 sa date de diffusion (3/03/2016).

La proposition d’X signé le 13/07/2016 par le responsable de SECRETS (pièce NMCG 3).

La proposition d’X mentionne en page 4 des spécifications et un maquettage : je demande donc à X de produire les documents de spécifications, internes et ex ternes, ainsi que les documents de maquettage rédigés à cette phase du projet.

A partir de ces documents je vous propose d’étudier la conformité des développements et adaptations réalisés par X au cahier des charges SECRETS selon deux étapes :

d’abord en rapprochant les blocs fonctionnels explicités par SECRETS (Process : CP servation, Production, Commercial, Comptabilité) des blocs fonctionnels listés par

X dans sa proposition, ensuite en rapprochant les désordres (listés par SECRETS) des item concernés du ca hier des charges SECRETS et des item de la proposition X.

5/ Dans la mesure où il l’estimera nécessaire pour l’établissement des dites preuves, donner son avis sur les allégations des parties relatives aux origines et aux causes des désordres.

6/ Fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, relatifs à la pertinence des allégations des parties quant aux origines et causes

Ces éléments 5 et 6 de ma mission me semblent nécessaire : aussi je demande aux parties de lister leurs allégations quant au origines et causes du désordre, point dont nous débattrons dans le cadre d’une réunion d’expertise.

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Appel en intervention forcée

Comme indiqué dans l’ordonnance de référé en page 7, les parties voudront bien me faire sa voir avant le 5 avril 2019 s’il y a lieu de prévoir des appels en interventions forcées, et le cas échéant préciser de qui ou de quelle entreprise il s’agit.

[…]

Dans l’état actuel du dossier, le calendrier envisageable serait le suivant :

21mars au 5 avril Réponse des parties quant à la méthodologie proposée (listage des désordres, remise en route de l’application)

8 avril au 26 avril Listage des désordres :

Remise en route de l’application pour tests

29 avril au 17 mai 2eme réunion d’expertise

20 mai au 14 juin Instruction

17 juin au 28 juin Note de synthèse

1 juillet au 19 juillet Dépôt du rapport d’expertise

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6

C/ BUDGET D’EXPERTISE

Un budget d’expertise sera transmis au Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction afin de décider, le cas échéant, d’un complément de consignation. Dans l’état actuel du dossier,

l’estimation des temps nécessaires est la suivante :

Budget

Heures Montant Montant Nomenclature

HT TTC service des Temps expertises Organisation, Analyse dossiers de plaidoirie 1 920,00 € 16 2 304,00 € c) etude dossiers 1° RNN+Compte rendu 960,00 € 6 1 152,00 € b) réunion bureau Visite des lieux 0,00 € 0 0,00 € a) visite des lieux Analyse documents initiaux etcomplémentaires 2 400,00 € 20 2 880,00 € ) etude dossiers 2°RNN+ compte-rendu 960,00 € 1 152,00 € b) réunion bureau 8

Analyses complémentaires 1 728,00 €jc) etude dossiers 12 1 440,00 € Projet de document de synthèse et rapport 24

2 880,00 €

3 456,00 €d) rapport Correspondance parties et tribunal 1 152,00 €/d) rapport 8 960,00 €

Total temps 96 11 520,00 € 13.624,00 €

Frais

Location salle 1 * RNN (35 € HT/heure) 105,00 € 125,58 € Affranchissement, reproduction 50,00 € 59,80 €

Location salle 2° RNN (35 € HT/heure) 105,00 € 125,58 €

Total frais 260,00 € 310,98 €

Budget arrondi TTC

Total budget 11 760,00 € 14 134,96 € 14 000,00 €

Alea 1 000,00 €

Consignation 3 000,00 €

Provision complémentaire TTC estimée 12 134,96 € 12 000,00 €

Compte tenu de la provision déjà versée (3000 euros TTC, 2500 euros HT) et d’un montant de 1000 euros TTC (833 euros HT) pour aléa, la provision complémentaire TTC s’élève à 12 000 euros TTC (10 000 euros HT) qui serait répartie entre les parties.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, chers Maîtres, l’expression de ma considéra tion distinguée.

Bened Laut

J E

PJ: feuille de présence signée

---

گھر

|

:

---

S

---

NMCG AVOCATS ASSOCIÉS

P Q

R S

Cyrill BG

Nantes

Dinan Saint-Malo Monsieur J E

Expert judiciaire Amaud Blanc de la Noulte

T U […] Laurent Couriecuisse 75005 I Nicolas Graftiequx

Natholle BI

Mail: J.E@manasta.com Capucine Bohuon

V W

I Nantes, le 9 avril 2019 AA AB

CC CD-CE! CL: SECRETS DE VOYAGES / X Nice N/Réf. : 14.02799/CT/VB/SM R Reynaud

Strasbourg

Avocats Associés DIRE N° 4

AC AD

I…

Monsieur AE, Cher Monsieur, Y of Counsel

Nous vous prions de prendre connaissance de notre pièce n°48 jointe, laquelle reprend, ^sans pouvoir prétendre à ^l'^{exhaustivité}, ^de ^nombreux disfonctionnements du progiciel X dont disposait la société SECRETS C.

AF AG

Nolwenn Comillet P^ar ^ailleurs, coût de remise en oeuvre du progiciel évalué par la société BA AL CF S

X dans son dernier dire nous semble prohibitif. AH AI

[…]

AJ AK

Un tel devis constitue une entrave au bon déroulement de l’expertise. Julia Lévêque

[…]

AL AM

Dans l’hypothèse où ce devis serait validé par vos soins, il nous semble impératif AN AO

Elsa Guilbault que les frais inhérents à cette remise en place soient supportés par la société Maureen Curfius X. Noémie Naudon

AP AQ

Nous vous remercions de bien vouloir considérer la présente comme un dire qu’il AR AS

AT AU conviendra d’annexer à votre rapport. AV AW

AF AX

Marlon Lesueur

Notre contradicteur est bien évidemment en copie. Morine Caplonne

AY AZ

BM BN BO, Monsieur AE, Cher Monsieur, l’assurance de nos sentiments les BA BB

BC BD meilleurs. Comille BT Tella AY BJ-Giamarchi

BP BQ BR

AF AG. BF BG […]

Avocat Avocat associé […]

[…] BG@nmegf ATE Tél : +[…]

Fax: +33 (0) 2 40 84 05 45 contact-nantes@nmcg.fr

Pièces : Bordereau de communication Bureau Secondaire

Pièce n°[…]

[…]

Tel: +33 (0) 251 77 01 99 Fax: +33 (0) 2 40 84 05 45 CC: Maître AA BK contact-nantes@nmcg.fr

SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES capital social 34.090 €

[…]

Nantes – Saint-Malo Dinan- I-Nice – Strasbourg www.nmcg.fr

---

NMCG AVOCATS ASSOCIÉS

P Q

R S

BF BG

Nantes

Dinan Saint-Malo Monsieur J E

Expert judiciaire 12 Amaud Blanc de la Naulte

[…] T U

Laurent Courtecuisse 75005 I Nicolas Graffieaux

L BI

Mail: J.E@manasta.com Capucine Bohuon

V W

Parts Nantes, le 7 mai 2019

AA AB

CC CD-CK CL: SECRETS DE VOYAGES / X Nice N/Réf. : 14.02799/CT/VB/SM R Reynaud

Strasbourg

Avocats Associés DIRE N° 5

I
Monsieur AE, Cher Monsieur, Y of Counsel

J’ai pris connaissance du dire que la société X vous a adressé et qui était annoncé puisqu’il avait été convenu à l’issue de la réunion que cette der^nière se positionne sur l’interrogation qui était la vôtre du point de savoir s’il était possible de remettre en fonctionnement la solution informatique telle que livrée par la société X.

Ma cliente est extrêmement satisfaite d’apprendre que celle-ci peut être totalement remise en fonctionnement.

Elle regrette simplement qu’à l’initiative de la société X, la solution

a été supprimée alors même qu’elle avait parfaitement connaissance d’une demande d’expertise et que sa stratégie dès alors consistait à tenter de faire obstacle aux investigations d’un technicien qui serait désigné.

La société SECRETS DE VOYAGES prend note et se félicite de la possibilité de remettre en service la solution.

En revanche, elle est extrêmement perplexe à la lecture du chiffrage d’une telle remise en servicer BM BN

BA BB

Si l’on comprend bien la société X, cette dernière conditionne sa BC BD

BS BT BU collaboration aux opérations d’expertise à la prise en charge des coûts induits par AY BJ-Clamarchi une remise en service de la solution qu’elle a volontairement interrompue alors BP BQ BR

même, encore une fois j’insiste, qu’elle avait connaissance de la mission […]

d’expertise qui allait être sollicitée. […]

[…]

Tél : +33 (0)2 51 72 40 48 La société SECRETS DE VOYAGES a par ailleurs accepté ^de payer ^la ^somme Fax: +33 (0) 2 40 84 05 45 contact-nantes@nmcg.fr de 500 € mensuel afin de sauvegarder les données. Ces données ne lui servent à rien aujourd’hui puisqu’elles ne lui ont pas été restituées. Ainsi, la seule finalité Bureau Secondaire

de cette sauvegarde était de faciliter le travail de AE judiciaire qui allait être 49 rue de la Mairle

[…] saisi. Tél : +33 (0)251 7701 99

Fax: +33 (0) 2 40 84 05 45 contact-nantes@nmcg.fr

SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES capital social 34.090 €

[…]

Nantes – Saint-Malo Dinan- I – Nice – Strasbourg www.nmcg.fr

---

La société SECRETS DE VOYAGE va tenter de préparer un parcours de test, lequel permettra de vérifier le plus grand nombre des dysfonctionnements subis.

Elle a enfin pris bonne note de votre demande de consignation complémentaire et s’exécutera sur la base de la décision qui sera prise par le Juge chargé du contrôle.

Telles étaient à ce stade les observations que la société SECRETS DE

VOYAGES entendaient formuler.

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme un dire qu’il conviendra d’annexer à votre rapport.

Mon contradicteur est bien évidemment en copie.

BO, Monsieur Z, Cher Monsieur, l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

AF AG BF BG

Avocat associé brateche@ g BG@nmcg f

h ton . s

CC: Maître AA BK

---

GREFFE OU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE I A BY T PRÉSAGRA

[…]

S1 I CEDEX IN

[…]

[…]

Audience – Expertise

N° Répertoire Général : 2018068604

Rappeler cette référence

No Mesure d’expertise : 2018068604/1

Décision du : 01/02/2019

expert désigné : MONSIEUR E J

I le 13/02/2019 REFERES

RECU DE DEPOT DE CONSIGNATION

Expertise

RECU du 13/02/2019

Reçu de SAS SECRETS C

Pour le compte de: SAS SECRETS C

La somme de 3 000,00 €

Chèque N° 7000119 sur banque BANQUE TARNEAUD – […]

CL :

SAS SECRETS C

$35 boulevard Pereire 75017 I représenté par M^e BF BG, Cabinet NMCG Avocats Associés […]

Contre

SAS X

38 avenue de 1 Opéra 75002 I représenté par M^e Laura SERRES, Cabinet LMT Avocats AARPI P

…………….

[…] 75008 I

- assisté de M^e AA BK, Cabinet LMT Avocats AARPI

[…] 75008 I

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

le greffier,

صلات

---

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE I ARCHING THE S

1. QUAI DE LA COYSE

15193 I CUEK 04

[…]

M^e BF BG, Cabinet NMCG Avocats […] Associés Audience – […]

[…]

N° Répertoire Général : 2018068604 Rappeler cette référence

N° Mesure d’expertise: 2018068604/1 14 Décision du : 01/02/2019

I le 15/07/2019 REFERES

Avis de versement d’une consignation complémentaire

CL :

SAS SECRETS C

135 boulevard Pereire 75017 I

- représenté par M^e BF BG, Cabinet NMCG Avocats Associés

[…], […], […]

Contre

SAS X

38 avenue de I Opéra 75002 I

- représenté par M^e Laura SERRES, Cabinet LMT Avocats AARPI

[…] 75008 I assisté de M^e AA BK, Cabinet LMT Avocats AARPI Wy

[…] 75008 I
Madame, Monsieur,

Nous avons thonneur de vous aviser que nous venons de recevoir un versement de 12 000,00 € de

SAS SECRETS C

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

le greffier, lelf

---

AF AG

AA BK osamyn@lmtavocats.com> De:

Envoyé: mardi 10 septembre 2019 15:22

À: J E

Cc: BF BG; CM-CN CO CP: RG 2018 068 604 / SECRETS C C X / Avancement Travaux de remise Objet: en route de l’application
Monsieur AE,

Nous accusons bonne réception de votre message.

Si X n’est pas en mesure de quantifier selon un pourcentage l’avancée de son travail, qui n’est pas linéaire, notre client nous confirme que la solution pourra être remise en fonction le 24 septembre prochain. A cet égard, vous avez fait état auprès du Juge en charge du contrôle des expertises de la tenue souhaitable d’une réunion le 25, 26 ou 27 septembre prochain. En conséquence et en tant que de besoin,nous vous faisons part de la disponibilité d’X le

27 septembre prochain dans l’après-midi, et de son indisponibilité les deux autres jours.

Nous attirons enfin votre attention sur le point suivant : une fois la solution X rétablie, il sera nécessaire que la société Secrets C procède à une saisie de données. En effet, les disponibilités des hôtels et leurs tarifs sont saisis par les clients d’X d’une saison à l’autre. Or, du fait de la résiliation du contrat à l’initiative de Secrets C à effet du 31 décembre 2018, la solution n’est plus utilisée par Secrets C depuis le 1er janvier 2019 et, depuis cette date, ces données n’ont pas été mises à jour.

Bien cordialement.

AA BK CM-CN CO

Associé/Partner Avocat au Barreau de I

Lml Avocats Pela

A.A.R.P.I.

[…] – 75008 I France

Tél. : +33 (0)1.53.81.S3.00 – Fax : +33 (0)1.53.81.53.30 fxquisefit@Imtavocats.com-osamyn@Imtavocats.com www.lmtavocats.com

Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l’intention exclusive de ses destinataires. Toute utilisation ou diffusion non auto risée est interdite. Il n’est pas possible de garantir la confidentialité du message électronique. Tout message électronique est susceptible d’altération. Lmt Avocats décline toute responsabilité au titre de ce message s’il a été altéré, déformée ou falsifié.

This message and any attachments are confidential and intended solely for the addressees. Any unauthorized use or dissemination is prohibi ted. It is not possible to warrant the confidentiality of the email. E-mails are susceptible to alteration. Lmt Avocats shall not be held liable if this message is misconstrue d due its alteration, change or falsification.

1

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AA BK

Avocat au Barreau de I

Associé/Partner

Lmt Avocats A.A.R.P.J.

[…] – 75008 I – France

Tél. : +33 (0)1.53.81.53.00 – Fax : +33 (0)1.53.81.53.30 osamyn@lmtavocats.com – www.imtavocats.com

Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l’intention exclusive de ses destinataires. Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Il n’est pas possible de garantir la confidentialité du message électronique. Tout message électronique est susceptible d’altération. Lmt Avocats décline toute responsabilité au titre de ce message s’il a été altéré, déformé ou falsifié.

This message and any attachments are confidential and intended solely for the addressees. Any u nauthorized use or dissemination is prohibited. It is not possible to warrant the confidentiality of the emall. E-mails are susceptible to alteration. Lmt Avoc ats shall not be held liable if this message is misconstrued due its alteration, change or falsification.

Please consider the environment before printing this e-mail

[…]

De: J E J.E@manasta.com>

Envoyé : mercredi 4 septembre 2019 11:40

À : AA BK osamyn@lmtavocats.com>

Cc: BF BG BG@nmcg.fr>

Objet: RG 2018 068 604 / 5ECRETS C & X / Avancement Trav aux de remise en route de l’application

Cher Maître,

vous m’indiquez, dans votre dire N°6 du 2 septembre 2019, qu¹'X s’emploie à ce que l’infrastructure X dédiée à Secrets C soit fonctionnelle dans les meilleurs délais,soit à la fin du mois de septembre prochain"..

Vous voudrez bien m’indiquer l’état d’avancement de vos travaux, selon l’échéancier indiqué dans votre pièce N° 10, en précisant ce qui a été fait à ce jour, et ce qu’il reste à faire. Le délai global indiqué dans la proposition est de 2,5 mois.

Comme il reste moins d’un mois d’ici à la prochaine réunion d’expertise, vous devriez avoir accompli 60% du travail

(1,5/2,5 mois) à ce jour.

Je rappelle également la demande formulée dans mon compte rendu de première réunion d’expertise, c’est à dire une conformité de l’application en cours de remise en fonction avec son état au 31.12.2018, en particulier la connexion avec te bac à sable d’Amadeus. Merci de me confirmer ce point.

Je vous prie d’accepter, cher Maître, mes courtoises salutations.

J E

Tél : +33 6 61 92 64 04

2

---

CC.

X

-The Leisure Platform – www.

SECRETS
M. BL

[…]

16 75017 I

Abie Date: 15/10/2019

Numéro de Facture > 20192026

FACTURE

Références

Montant Description

Prestation d’hébergement pour la période du 15/10/2019 au 15/11/2019 500,00€

A

į

Total HT 500,00 €

Echéance de palement : TVA 20% 100,00 € le 15/10/19 pour 600,00 €

Total TTC! 600,00 €

vomidag Payable par Virement IBAN: A 3005 6008 1108 1153 5[…]

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas de règlement après la date d’échéance, des pénalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

X – 38, avenue de l’Opéra – 75002 I SAS au capital de 210 470 Euros – RCS I B […]

N° de TVA intracommunautaire: FR 63430226639 N° de siret: […]

Tél : +33 (0)1 44 71 30 20 – comptabilite@X.eu www.X.eu

---

G PAYE X

-The Leisure Platform

[…]
M. BL

[…]

75017 I

Date: 15/09/2019 Numéro de Facture : (

20191663

FACTURE

Réf

ére

nc

es

I

Déscription Montant

Prestation d’hébergement pour la période du 15/09/2019 au 15/10/2019

500,00€

$

Echéance de paiement :

500,00 € le 15/09/19 pour 600,00 € TVA 20% 100,00 €

Total TTC 600,00 €

Payable par Virement

IBAN: A-3005 6008 1108 1153 58 82 […]

Aucun escompte ne sera consenti pour palement anticipé. En cas de règlement après la date d’échéance, des pénalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 auros.

X 38, avenue de l’Opéra-75002 Pari sSAS a u capital de 210 410 Euros RCS I B […]N° de TVA intracommunautaire: FR 63430226639-N* de siret: 430 226 639 00089 Tel: +33 (0)1 44 71 30 20 comptabilite@X.au www.X.eu

---

{

X

-The Leisure Platform – B

196818 SECRETS M. BL […]

[…]

Date : 15/08/2019 TIA

Numéro de Facture : 20191554

FACTURE

Referen

Description Montant

Prestation d’hébergement pour la période du 15/08/2019 zu 15/09/2019

500,00 €

(

Echéance de paiement:

Total HT 500,00 € te 15/08/19 pour 000,00 € TVA 20% 100,00 €

Total TTC 600,00 €

Payable par Virement 18AN A 3005 5008 TOS 1753 5882 359-BIC: CEFREEPP

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas de réglament après la date d’échéance, des pénalités de retard VOUS SAPIE 3 ST D eunus.

[…] au capital de 210 410 Euros RCS I B 430 22 6 835APE 620 ZNo TVA increbornmunautaire: FR 63430238639-N° de sirer: […]

Tál:+33 (0)1 44 71 30 20-comptabilire X.eu

www.X.eu

---

PAYÉ X

190.704

-The Leisure Platform ~

[…]

FX BL

[…]

COMPTABILISE 75017 I

Date: 15/07/2019

Numéro de Facture : 20191457

FACTURE

Références

N

Description Montant

500,00 € Prestation d’hébergement pour la période du 15/07/2019 au 15/08/2019

500,00 € Echeance de paiement:

TVA 20% 100,00 € le 15/07/19 pour 600,00 €

Total TTC 600,00 €

Payable par Virement………

IBAN: A 3005 6008 1108 1153 5[…]

Aucun escomate ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas de règlement après la date d’échéance, des pénalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une Îndemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

X 32, terme de 20pera- 75002 Par

SAS i Capita de […] MAI munautare. […]: +55 ([…]

---

190604 X

- The Leisure Platform -

SECRETS

FX BL

[…]

75017 I

1966 Date: 15/06/2019

Numéro de Facture : 20191066 ng

FACTURE

Références.

1

Description Montant

Prestation d’hébergement pour la période du 15/06/2019 au 15/07/2019 500,00 €

Echéance de paiement : Total HT 500,00 € le 15/06/19 pour 600,00 € TVA 20% 100,00 €

Total TTC 600,00 €

Payable par Virement….

IBAN: A 3005 6008 1108 1153 $[…]

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas de règlement après la date d’échéance, des pénalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

X – 50. pleine de FOpéra 75002 I

SAS au capital de 20 diu Eur RCS I S430 226 639 APE 62012 N° de TVA intracommunautar: FB 5312026639-11 de sret: […]

Tel: +55 (01 44 71 30 20-3omptatteorchestra.

www.X

---

X 190523

- The Leisure Platform -

[…]

FX BL

[…]

75017 I

Date: 15/05/2019 Numéro de Facture : 20190929

FACTURE

Références

Description Montant

Prestation d’hébergement pour la période du 15/05/2019 au 15

/06/2019 500,00 €

X

Echéance de paiement: Total HT 500,00 € le 15/05/19 pour 600,00 € TVA 20% 100,00 €

Total TTC 600,00 €

Payable par Virement

IBAN: A 3005 6008 1108 1153 5[…]

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas de règlement après la date d’échéance, des pênalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fols le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

X – 38, avenue de Opera – 75002 I SAS au capital de 210 410 Euros – […]: FR 63430226639 – N° de sifet: […]

Tel: +55 (0) 44 71 30 20-comptabitegorchestrated www.X.cz

---

X

- The Leisure Platform

1904103 SECRETS

FX BL

[…]

23/04 75017 I

Date: 15/04/2019 Numéro de Facture: 20190795

*

FACTURE

Références

Description Montant

Prestation d’hébergement pour la période du 15/04/2019 au 15/05/201 9 500,00

Echéance de paiement : Total HT 500,00 € le 15/04/19 pour 600,00 € TVA 20% 100,00 €

Total TTC 600,00 €

Payable par Virement ок вар IBAN: A […] […]

NB le. 19.4.19 Aucun escompte ne sera consent pour palement anticipé. En cas de réglement après la date d’échéance, des pénalités de recard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

[…], SAS au capital de 270 Euro NCC I D-150 230 639-APE 6 2014de TVA tracomunautare. FR 63430226639-r de drat: […]

19:- 01:44 7:30 20-com i cheureu

---

X

-The Leisure Platform

1903121 SECRETS

FX BL

[…] 20/03 av 25 75017 I

Date: 15/03/2019

Numéro de Facture : 20190443

Références

Description Montant

Prestation d’hébergement pour la période du 15/03/2019 au 15/04/2019 500,00 €

Echeance de palement: Total HT 500,00 € le 15/03/19 pour 500,00 € TVA 20% 100,00 €

Total TTC 600,00 €

Payable par Virement

IBAN: A 3005 6008 1108 1153 5[…]

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas de réglement aprè s la date d’échéance, des penalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitair e pour frais de recouvrement de 40 euros.

[…] SAS capital de […]/ V de IVA al commune FR 65430126839-1 de not ¹430 236 639 00086 tel: +33(0)[…]

---

190206 X

-The Leisure Platform -

[…]

FX BL É […]

Y A 75017 I

26/021 P Date: 21/02/2019 Numéro de Facture: 20190327

FACTURE

Références

Description Montant

Prestation d’hébergement pour la période du 15/02/2019 au 15/03/20 19 500,00 €

Schéance-de-palement. Total HT 500,00 € le 21/02/19 pour 600,00 € TVA 20% 100,00 €

Total TTC 600,00 €

Payable par Virement

IBAN: A […] 239 – B IC: CCFRFRPP

Aucun ascompte ne sera consenti pour paiement anticipe. En cas de règlement après la date d’échéance, des pénalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Orchestr. 38, avenu : 0216 75002 Pans AS au capital de 210 4-0 burne NCS Sa t 130 226 659- AP: 6201./ Nce IVA in cur m utare: HR 34.500LGA -1 de ser 430 228 834 000:5 Tel +504 44 7130 20 le orchestro.eu

www.c esti an

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Avocata

A Pièce N° X s s

-The Leisure Platform – o c i é s

SECRETS
M. BL

[…]

75017 I

Date: 31/08/2019 Numéro de Facture : 20191616

FACTURE

Références

Remise en service

Description Montant

Remise en place de l’infrastructure X Budget total de 13 jours au taux journalier moyen de 930€ HT 12 000,00 €

Echéance de paiement : Total HT 12 000,00 € le 01/10/19 pour 14 400,00 € TVA 20% 2 400,00 €

Total TTC 14 400,00 €

Payable par Virement

IBAN: A.3005 6008 1108 1153 5[…]

8.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas de réglement après la date d’échéance, des pênalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

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Avocals Associós Pièce N°

X

-The Leisure Platform

SECRETS
M. BL

[…]

75017 I

Date : 15/10/2019

Numéro de Facture : 20192027 pran je zaspala mpaka m w

FACTURE

2

Références S

Description Montant

Prestation de maintenance pour la période du 15/10/2019 au 15/11/2019 1.500,00 €

Echéance de paiement : Total HT 1 500,00 €

le 15/10/19 pour 1 800,00 € TVA 20% 300,00 €

Total TTC 1 800,00 €

Payable par Virement

IBAN: A 3005 6008 1108 1153 5[…]

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas de règlement après la date d’échéance, des pénalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

X – 38, avenue de l’Opéra – 75002 I SAS au capital de 210 410 Euros- RCS I B […]

N° de TVA intracommunautaire: FR 63430226639 – N° de siret: […] Tél : +33 (0)1 44 71 30 20-comptabilite@X.eu www.X.eu

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X

-The Leisure Platform -

Proposition Secrets de voyages

Remise en place de l’infrastructure X

Document Remise en place de l’infrastructure X

Version 1.0

BV BW BX

Rédacteur N O

Date 3/4/2019

Plan

¹. Périmètre du document. 2

². Remise en place des services 2

³. Budget et planning.. 3

19

Secrets de Voyages – Remise en place de l’infrastructure X Page 1 sur 3

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X

- The Leisure Platform -

1. Périmètre du document

Secrets de Voyages souhaite remettre en place son environnement X,

Ce processus implique divers travaux qui sont détaillés dans cette proposition,

L’environnement sera remis en service avec les données existantes.

La connexion avec Amadeus sera celle utilisée pour les tests X et non celle de Secrets de

Voyages.

Le présent document reprend les éléments de contenus, les éléments budgétaires ainsi que des précisions de planning.

2. Remise en place des services

La remise en place des services implique les actions et les charges suivantes :

Remise en place des serveurs auprès de l’hébergeur d’X, (8 jours répartis entre l’hébergeur

d’Orchestre et X):

O Serveur applicatif,

Base de données Oracle,

O Base de contenus Mongo.

Récupération et restauration des sauvegardes de données, (2 jours)

Livraison des capsules en version de décembre 2018, (0,5 jour)

Livraison du statique, (0,5 jour)

Paramétrage de la source vols avec des codes de test, (1 jour)

Remise en place de la configuration technique DNS, (0,5 jour)

Désactivation des systèmes d’alerte automatiques notamment ceux en lien avec l’astreinte 24/7,

(0,5 jour)

Les charges correspondent au temps passé couvrant l’action, son contrôle unitaire ainsi que la BX du bon fonctionnement général incluant la non-régression le cas échéant.

Globalement, la répartition par profil est la suivante :

… .………

o Ingénieur exploitation : 10 jours

O Consultant fonctionnel : 3 jours

Secrets de Voyages – Remise en place de l’infrastructure X Page 2 sur 3

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X

- The Leisure Platform -

3. Budget et planning

Le budget total est donc de 13 jours au taux journalier moyen de 930 € HT.

Le coût initial pour l’ensemble des prestations décrite plus haut dans ce document est de 12 K€ HT.

Le coût de la maintenance et de l’exploitation est de 2 K€ HT par mois (cela annulera le montant de

500 € HT par mois pour les données).

Dans le cas d’une signature du devis avant le 12 Avril, le système sera fonctionnel et en place fin juin, les travaux devant être planifiés auprès des différentes équipes concernées.

Bon pour accord:

Date : Nom :

Cachet de la société : Signature :

Secrets de Voyages-Remise en place de l’infrastructure X Page 3 sur 3

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SECR X 20SEP19

DE VOYA! 2092632203[…]1 0⁰⁰⁰⁰

X BV BW

38 AVENUE DE L OPERA

75002 I

I, le 20 Septembre 2019
Monsieur,

Nous nous permettons de vous retourner cette facture que nous avons reçu le 10 Septembre, laquelle

n’était accompagnée d’aucun courrier motivant cette envoi, ce qui est pour le moins cavalier ! Faut-il vous rappeler que nous n’avons ni validé, ni signé le moindre ordre de mission à cet effet qui justifierait alors l’émission d’une facture ? Cette façon de procéder est surprenante de votre part et considérons qu’elle est à la limite de la légalité.

Nous pensons utile de vous rappeler qu’une Expertise décidée par le Tribunal est en cours et qu’à cet effet, il vous a été demandé par le Juge de remettre en route à vos frais, le système tel qu’il l’était au

31 décembre 2018.

Nous vous retournons donc cette facture qui n’a pas lieu d’être, s’agissant sûrement d’une erreur de votre service comptabilité.

Nous vous en souhaitons bonne réception.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de nos salutations distinguées.

Falemind CM-CN BL

Président

B TRAYEL- Société par actions Simplifiée – Capital 1[…] euros- 135 Bld Pereire 75017 I N’SIREN : 818.213.679. Registre du Commerce de I N° SIRET: 818 213 679 00015 -

Immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Alout France: IM075130029 bénéficiant d’une garantie financière auprès de 1 APST 15 Ave Carnot 75017 I et d’une Assurance responsabilité civile professionnelle: HISCOX-19 rue Louis Legrand 75002 I

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1

X

-The Leisure Platform -

SECRETS
M. BL

[…]

75017 I

Date: 31/08/2019

Numéro de Facture : 20191616

FACTURE

Références

Remise en service

Description Montant

Remise en place de l’infrastructure X 12 000,00 € Budget total de 13 jours au taux journalier moyen de 930€ HT

Echéance de paiement: Total HT 12 000,00 € le 01/10/19 pour 14 400,00 € TVA 20% 2 400,00 €

Total TTC 14 400,00 €

Payable par Virement

IBAN: A 3005 6008 1108 1153 5[…]

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas de réglement après la date d’échéance, des pénalités de retard vous seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemn ité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

14.8.

4:0 5pts de

[…]

** * -[…]

- -[…]

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1. CG CH CI CJ

21 rue de l’estrapade 75005 I – Tel: […]

Courriel: J.E@manasta.com

21 rue de l’estrapade 75005 I – Tel: […]

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[…] 75005 I – Tel : […]

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5 – 10 1500 1 As copes de 40 pros es. L V-4 62 M ve TVA razsore in P .504 […]

~ -33 4-4717. 20- le . T 14