Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025012353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012353 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/05/61*
Copies : -SAS FIDUCEE PARTNERS -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [I] -Parquet R.G. : 2025012353 P.C. : P201901885
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SAS FIDUCEE PARTNERS 6 rue Paul Baudry 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [F], 26 rue Béranger 75003 Paris, représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [I], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 25 juillet 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS FIDUCEE PARTNERS devant être clôturée le 22 juillet 2021. Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS FIDUCEE PARTNERS
6 rue Paul Baudry 75008 Paris
Nom commercial : FIDUCEE GESTION PRIVEE
Activité : Création, gestion, animation d’un réseau de conseils en gestion de patrimoine pour la diffusion de produits d’assurance, de placement financier, d’investissements immobiliers destinés aux professionnels de santé ; conseil en investissement financier ; courtage en assurance, en crédit, en banque ; transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Courtage en opérations de banque et en services de paiement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798238721 Etablissement(s)
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [I], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chocolat ·
- Confiserie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Produit alimentaire ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Inventaire
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce de gros ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Pierre ·
- Associé ·
- Dernier ressort
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Salarié ·
- Communiqué
- Période d'observation ·
- Administration de biens ·
- Maintien ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Propriété ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Assurance des biens ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Employé
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Carolines ·
- Aquitaine ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Accessoire ·
- Adresses ·
- Banque centrale européenne ·
- Assignation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure
- Immobilier ·
- Action ·
- Acte ·
- Règlement amiable ·
- Tva ·
- Intérêt légal ·
- Désistement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Dire ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Apurement des comptes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.