RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mars 2025

N• de RG : 2025R00116

N• MINUTE : 2025R00122

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES [Adresse 1]

Représentant légal : M. H.D.G. , Président, [Adresse 2] comparant par M^e Elise ORTOLLAND [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS OCCASIONS [Adresse 4] Représentant légal : M. Patrick LEVY, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 11 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 Mars 2025

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2025R00116

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 25 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 11 février 2025 remise en étude conformément à l’article 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société DISTRI CASH ACCESSOIRES assigne la société OCCASIONS 26 à comparaître à l’audience publique des référés du 11 mars 2025.

RESUMÉ DES FAITS

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 1] (RCS [Localité 2] n° 383 485 018) a pour activités l’approvisionnement de pièces automobiles.

Elle est en relation d’affaires avec la société OCCASIONS 26 dont le siège social est situé [Adresse 7] (RCS [Localité 3] n° 799 171 467). Elle a émis quatre factures qui demeurent impayées, pour un total de 4 959,53 €.

Les démarches amiables pour régler le différend n’ont pas abouti.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

procédure

La demande tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce,

* CONDAMNER la société OCCASIONS 26 à payer par provision à la requérante :

1°) la somme de 4.959,53 € avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de l’assignation,

2°) la somme de 1.000 € en vertu de l’article 700 du C.P.C,

* CONDAMNER la défenderesse en tous les dépens,

L’affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025R00116 a été appelée à l’audience du 11 mars 2025.

La société OCCASIONS 26 n’a ni comparu, ni constitué avocat.

A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu’exposées dans son assignation, a laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

La cause a été mise en délibéré, et le demandeur, seul partie présente, a été informée que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 20 mars 2025.

MOTIFS

En vertu du second alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES a justifié des montants réclamés et la société OCCASIONS 26 les a validés en émettant des LCR, lesquelles ont toutes été rejetées, faute de provision.

En conséquence, nous ordonnerons à la société OCCASIONS 26 de payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES la somme provisionnelle de 4 959,53 € augmentée des intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de l’assignation en date du 19 février 2025.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Les entiers dépens seront mis à la charge de la société OCCASIONS 26, partie qui succombe dans la présente instance ;

Les conditions fixées pour l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES à hauteur de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS à la société OCCASIONS 26 de payer à la société DISTRI CASH OCCASIONS la somme provisionnelle de 4 959,53 € augmentée des intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 19 février 2025;

ORDONNONS à la société OCCASIONS 26 de payer à la société DISTRI CASH OCCASIONS la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

DISONS que les entiers dépens sont à la charge de la société LL & CO ;

LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.