Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 11 déc. 2025, n° 2025054071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025054071 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025054071
ENTRE :
SAS BKI CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 820 293 785
Partie demanderesse : assistée de INLO AVOCATS représenté par Simon ESTIVAL, avocat (A0155) et comparant par Maître JEAN-PIMOR Philippe, avocat (P17)
ET :
SNC NEW CO 25M, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 910 077 478
Partie défenderesse : assistée du CABINET FONDATIO AVOCATS représenté par Maître Guillaume VIEL, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec [F] Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 10 juin 2025 la SAS BKI CONSULTING assigne la SNC NEW CO 25M.
La SAS BKI CONSULTING déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. La SNC NEW CO 25M ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 décembre 2025 où siégeaient :
M. Hervé Lefebvre président, présidant l’audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Entreprise ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coursier ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Position dominante ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Sanction ·
- Ministère public ·
- Faute ·
- Gérant ·
- Gestion ·
- Entreprise commerciale ·
- Faillite personnelle ·
- Durée
- Capital ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerçant ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Artisan ·
- In limine litis ·
- Matériel ·
- Souscription
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tva ·
- Délégués du personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Courtage ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Presse ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Agrément ·
- Enseigne ·
- Adresses
- Prêt ·
- Caution ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Protocole d'accord ·
- Banque populaire ·
- Intérêts conventionnels ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Demande
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Rétractation ·
- Installation ·
- Titre ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.