Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 25 mars 2025, n° 2025008071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008071 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/30/59*
Copies : -SAS à associé unique AMNESIA PARIS -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025008071 P.C. : P201902039
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique AMNESIA PARIS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [W] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 29 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique AMNESIA PARIS
[Adresse 1] Enseigne : [Localité 1]
Activité : DISCOTHEQUE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444651103
Fixe au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Sociétés ·
- Commande ·
- Banque centrale européenne ·
- Entrepôt ·
- Conditions générales ·
- Chili ·
- Exigibilité ·
- Coût de stockage ·
- Intérêt de retard
- Plan de cession ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Métal ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Administrateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan ·
- Activité économique
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Ministère ·
- Capacité
- Faillite personnelle ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Ambulance ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Fichier
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eaux ·
- Exception d'incompétence ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Contrat de location ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence ·
- Siège social ·
- Procédure civile ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Vente au détail ·
- Viande ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Associé
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Loyer ·
- Anatocisme ·
- Intérêt ·
- Location ·
- Titre
- Sauvegarde ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Holding ·
- Assistance ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.