Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 5 mars 2026, n° 2025F00037

TCOM Évreux 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Clause attributive de compétence et conditions générales de vente
Le tribunal a constaté que les factures litigieuses avaient été acceptées par la société chilienne, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais de stockage des marchandises
Le tribunal a reconnu que la SAS POWERSPORTS avait engagé des frais de stockage en raison du refus de la société chilienne d'enlever les marchandises.
Rejeté
Absence de proposition de paiement par la défenderesse
Le tribunal a estimé que les frais de stockage et les intérêts compensent suffisamment le préjudice, rendant la demande de dommages-intérêts non fondée.
Accepté
Frais de représentation et de traduction
Le tribunal a reconnu que la société chilienne, en ne comparant pas, a contraint la SAS POWERSPORTS à engager des frais supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 5 mars 2026, n° 2025F00037
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025F00037
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine SARAZINVirginie VIALLON FRACHETTE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2026

Références : 2025F00037

ENTRE :

La SAS POWERSPORTS immatriculée au RCS de EVREUX sous le n° 351 884 374 Dont le siège social est rue Louis Breguet 27930 Guichainville Représenté par la SCP AVENS en la personne de M^e Christine SARAZIN (PARIS) ayant comme correspondant M^e Virginie VIALLON FRACHETTE (EVREUX) Comparante par M^e Virginie VIALLON FRACHETTE

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX Dont le siège social est Pedro Aguirre Cerda 6929 Cerrillos Santiago 92012 Metropolitana de Santiago (ex Regiôn XIII) Santiago (Chili) Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

La société POWERSPORTS est un distributeur multimarques spécialisée dans l’équipement du motard.

Cette société dispose de revendeurs et point de vente sachant qu’une soixantaine de pays distribuent les marques proposées par POWERSPORTS.

La société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX est un distributeur des produits de la marque développée par la SAS POWERSPORTS qui est installée au CHILI.

Cette société s’est régulièrement approvisionnée auprès de la SAS POWERSPORTS depuis juillet 2019.

Ainsi et pendant plusieurs années, la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX a passé des commandes de marchandises qui lui ont été livrées conformément aux conditions générales de vente qu’elle connaît parfaitement et qu’elle a acceptées.

Les pratiques de la requérante avec son distributeur consistent, a réception d’un catalogue avec les tarifs, de passer des commandes à dates précises.

Une fois toutes les commandes reçues des différents pays, la société POWERSPORTS regroupe les commandes pour lancer une production unique chez ses différents fournisseurs.

Une fois les productions livrées dans les entrepôts de la requérante, cette dernière facture les clients export et invite ses clients à enlever leurs commandes (le transport de leurs commandes étant à leurs charges).

La société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX a donc suivi et complété cette procédure à plusieurs reprises pendant plusieurs saisons jusqu’à ce qu’elle refuse d’enlever sa dernière commande pour des motifs étranger à la responsabilité de la requérante.

Concernant la commande objet du litige, il sera rappelé que les tarifs s’entendent EXWORKS.

Il s’agit d’un INCOTERM dans lequel le transfert de responsabilité sur une marchandise a lieu dans un endroit et à une date convenue entre le vendeur et l’acheteur.

Cet INCOTERM est prévu par les conditions générales de vente qui régissent les relations entre les parties qui ont été acceptées par la cliente de la requérante.

En l’espèce, il était prévu que la marchandise soit livrée et mise à disposition dans l’entrepôt de stockage de la SAS POWERSPORTS.

Tous les frais de transport, d’assurance et de douane (à l’import comme à l’export) sont à la charge de l’acheteur. Ce dernier est entre autres responsable du chargement des marchandises à l’expédition.

La seule obligation du vendeur est d’emballer la marchandise et la mettre à disposition de l’acheteur.

En l’espèce, le client a passé sa commande à la SAS POWERSPORTS à réception de laquelle la requérante adressait une facture pro forma accompagnée d’un exemplaire des conditions générales de vente qui seront régularisées par la cliente.

A réception de cette commande, la requérante a fait fabriquer les produits commandés puis les a mis à disposition de la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX En fin d’année 2021 et début 2022, la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX à passer des commandes à la requérante pour l’année 2023.

En l’espèce, le client a passé sa commande à la société POWERSPORTS à réception de laquelle la requérante adressait une facture pro forma accompagnée d’un exemplaire des conditions générales de vente qui seront régularisées par la cliente.

A réception de cette commande, la requérante a fait fabriquer les produits commandés puis les a mis à disposition de la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX.

Le 25 novembre 2022, la requérante informait sa cliente de la disponibilité d’un premier lot pour un montant de 141.930,38$.

Le 9 décembre 2022, la société POWERSPORTS relançait sa cliente pour l’enlèvement et le paiement de cette première mise à disposition.

Cette demande était reformulée de façon identique dans un mail du 13 décembre 2022 puis le 16 décembre 2022.

En réponse par un mail du 16 décembre 2022, la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX invoquait des difficultés économiques évoquant une forte récession au Chili et précisant qu’elle n’avait pas les moyens de payer ce premier lot et proposant de sélectionner seulement quelques produits de ce premier lot et de les payer.

Par mail du même jour, la SAS POWERSPORTS répondait que cette commande avait été réalisée et payée spécialement pour eux et qu’elle ne pouvait pas accepter une annulation de commande mais qu’elle pouvait essayer de retarder certaines livraisons en proposant une

En réponse, la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX expliquait qu’elle n’avait aucune visibilité sur l’avenir à court terme et sollicitait quelques jours pour prendre une décision.

Pour autant, la société POWERSPORTS s’est retrouvée détentrice de l’intégralité des marchandises mises à disposition de sa cliente dans ses propres entrepôts dès le 20 janvier 2023.

Les 27 janvier 2023, la SAS POWERSPORTS informait sa cliente de la réception de l’intégralité de la commande et l’invitait à régler la somme de 242.859,44 dollars.

Le 30 janvier 2023, la SAS POWERSPORTS informait sa cliente qu’elle ne pouvait plus sursoir à cette situation et indiquait transmettre son dossier à son mandataire au recouvrement amiable.

En avril 2023, la SAS POWERSPORTS précise qu’elle avait relancé une dernière fois sa cliente en lui demandant de payer et de venir chercher la marchandise.

La SAS POWERSPORTS indique que la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX refusait catégoriquement devoir la moindre somme et ne donnait plus aucune nouvelle.

C’est dans ces conditions que la SAS POWERSPORTS n’avait d’autre choix que de transmettre son dossier à son conseiller habituel qui mettait en demeure la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX par courrier recommandé AR dûment réceptionné le 3 septembre 2024.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, la SAS POWERSPORTS a fait assigner la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX aux fins de : Vu les articles 1103 et 1240 du Code Civil ;

* Condamner la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX, à régler à la SAS POWERSPORTS, la somme de 250.259,47$, soit 242.999,44€ augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’exigibilité des sommes dues.

* Condamner la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX, à régler à la SAS POWERSPORTS, la somme de 20.000€ à titre de dommages intérêts.

* Condamner la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX, à régler à la SAS POWERSPORTS, la somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

* Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

La société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX ne comparait pas, ni personne pour elle.

MOYENS DES PARTIES

La SAS POWERSPORTS rappelle que ses conditions générales de vente signée et acceptée par la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX prévoit une clause attributive de compétence au bénéfice du tribunal de commerce d’Évreux. Il est en effet

précisé à l’article 12 des conditions générales de vente que c’est la loi française qui trouvera à s’appliquer.

La SAS POWERSPORTS indique qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la de sa cliente à lui régler la somme de 244.172,77 dollars, cette somme correspondant à l’émission des factures conforme aux commandes passées par la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX.

La SAS POWERSPORTS indique qu’en tout état de cause, les difficultés économiques de son pays – fussent-elles réelles – rencontrées par la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX ne sont pas de nature à l’exonérer du paiement de la créance détenue par la requérante qui est certain liquide exigible.

Pour l’ensemble de ces raisons, la requérante est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la débitrice à lui régler la totalité des marchandises qu’elle a fait fabriquer. En effet, à ce jour la créance de la société POWERSPORTS s’élève à la somme totale de 250.259,47 dollars, soit la somme de 242.999,44 euros. La SAS POWERSPORTS demande au Tribunal en conséquence, de condamner la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX, à lui régler cette somme et demande que cette somme soit augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’exigibilité des sommes ducs en application de l’article L441-10 du CDC.

La SAS POWERSPORTS demande également au Tribunal de condamner la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX au paiement d’une somme de 20.000€ considérant que sa cliente n’a fait aucune proposition de paiement, ni proposition d’échéancier et/ou d’assurer un cadencement pour l’enlèvement des marchandises mises à sa disposition depuis le mois de janvier 2023.

La SAS POWERSPORTS considère qu’elle a pour sa part entièrement rempli sa part de marché alors que la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX n’a pas été loyale envers un partenaire de longue date et qu’elle est contrainte de stocker 53 palettes dans ses entrepôts et que le coût de stockage mensuel d’une palette sur une plateforme logistique est de 6€ HT soit 318€ HT mensuel pour la commande bloquée et ceci depuis le 1 er février 2023.

La SAS POWERSPORTS considère également subir un préjudice incontestable et demande donc la condamnation de la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX au paiement d’une somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

La SAS POWERSPORTS demande aussi que compte tenu des faits de l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.

La SAS POWERSPORTS demande que la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX, soit condamnée à lui verser, la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX ne comparaissant pas, ni personne pour la représenter n’apporte aucune explication en défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que les factures litigieuses de la SAS POWERSPORTS a fait l’objet d’un devis accepté par la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX

Qu’il convient par conséquent de condamner la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX à payer à la SAS POWERSPORTS la somme de 242.999,44 € outre intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’exigibilité des sommes ducs en application de l’article L441-10 du CDC.

Attendu que la SAS POWERSPORTS a commandé auprès de ses fournisseurs les produits requis par la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX pour l’année 2023 et que depuis le 1 er février 2023, la SAS POWERSPORTS tiens à disposition ces produits pour enlèvement par la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX et que cette commande est toujours stockée dans ses entrepôts, ceci représentant des frais de stockage important, le cout de stockage mensuel étant de 318€ HT.

Qu’il convient par conséquent de condamner la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX à payer à la SAS POWERSPORTS la somme mensuelle de 318€ HT depuis le 1 er février 2023 et ceci jusqu’à la date du jugement.

Attendu qu’en revanche il n’y a pas lieu d’allouer à la SAS POWERSPORT, les dommages et intérêts pour résistance abusive par elle sollicités, les frais de stockages et les intérêts ci-dessus les compensant suffisamment et la seule nécessité d’ester en justice ne constituant pas un chef de préjudice susceptible de donner lieu à dommages et intérêts

Attendu que la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX n’ayant pas honoré sa commande, elle a contraint la SAS POWERSPORTS à engager cette instance subissant ainsi des frais de représentation et de traduction non compris dans les dépens et qu’il convient par conséquent de condamner la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX à payer une indemnité de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC

Les dépens devront être laissés à la charge de la défenderesse

Enfin ainsi qu’il en est requis, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Constate la non-parution de la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX ni personne pour elle.

Condamne la société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX, à régler à la SAS POWERSPORTS, la somme de 250.259,47$, soit 242.999,44 € augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’exigibilité des sommes dues.

Déboute la SAS POWERSPORTS de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX, à régler à la SAS POWERSPORTS la somme mensuelle de 318€ HT depuis le 1 er février 2023 et ceci jusqu’à la date de la présente décision.

Condamne la Société de droit étranger IMPORTADORA Y DISTRIBUIDORA NEUMAX, à régler à la SAS POWERSPORTS, la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC

Dit qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamne la défenderesse aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 5 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, et M^e Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 5 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l’audience et par le Greffier.