*1DE/06/44/99/89*

LRAR: -M. [C] [W] Copies : -TPG -SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [K] [V] -Parquet

R.G. : 2025055391 P.C. : P202502896

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL A2S SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 520 615 246) représentée par son gérant M. [C] [W], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Anthony Creac’h, avocat (PC424) présent.

M. [L] [T], [Adresse 3], salarié, présent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, [Adresse 4], représentée par M. [H] [O], mandataire AGS, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL A2S SECURITE PRIVEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520615246 et exerce une activité de sécurité privée des biens et des personnes sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL A2S SECURITE PRIVEE emploie 74 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 800 000,00 euros.

* le passif s’élève à 631 575,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 60 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* perte de clientèle,

* contrôle fiscal de janvier 2024.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL A2S SECURITE PRIVEE

[Adresse 1]

Nom commercial : A2S SECURITE PRIVEE

Enseigne : SARL A2S

Activité : sécurité privée des biens et des personnes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520615246

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [K] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [F] [D], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 3 juin 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.