TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

2026P00027

Jugement du 6 mars 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l’audience de ce jour le présent jugement opposant :

L’URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [Y] [J],

à la SAS [K] BAT [Adresse 2], comparant par son dirigeant M. [S] [K],

Par acte de la SAS SYSLAW en date du 14 janvier 2026, l’URSSAF DU LIMOUSIN a assigné la SAS [K] BAT afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

La SAS [K] BAT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 979 360 625 et exerce une activité de maçonnerie gros œuvre, terrassement et démolition. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

Après avoir entendu à l’audience du 5 février 2026, l’URSSAF DU LIMOUSIN sollicite l’adjudication du bénéfice de ses conclusions, elle expose que le montant de sa créance s’élève à la somme de 36 111,94 euros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses,

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi en Chambre du Conseil du 20 février 2026 à laquelle M. [S] [K] dirigeant de la société, dument convoqué, a comparu,

Mme [Y] [J] indique à l’audience que la créance actualisée à la somme de 43 016,31 euros est constituée de taxation d’office à défaut de déclaration du dirigeant depuis l’immatriculation de la société. Que seule une déclaration unique d’embauche a été transmise en mars 2024, que toutes les mesures de saisies sont restées infructueuses et qu’il ressort de l’acte d’assignation que la société ne semble plus avoir d’activité en son siège social. En conséquence l’URSSAF du Limousin sollicite à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [S] [K], entendu, explique avoir crée son entreprise en 2023, que l’activité faute de clientèle a cessé en avril 2024 et que depuis il a exerce une activité salariée.

Il précise n’avoir eu qu’un salarié pendant trois mois et ne pas avoir été en mesure de le régler, enfin il déclare que la société n’a généré que 6 000 euros de chiffres d’affaires durant son activité ne possède aucun actif.

Il ne saurait être contesté que la SAS [K] BAT est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; que du fait de l’arrêt de l’activité tout redressement semble impossible.

Dés lors l’URSSAF DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande subsidiaire, il y a lieu d’ouvrir à l’encontre de la SAS [K] BAT une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 6 000 euros et en l’absence de salarié déclaré répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [S] [K] président de la société, entendu,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 septembre 2024,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS [K] BAT dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 979 360 625.

Nomme Mme [F] [B] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par M^e Nicolas LEURET [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SCP SEIJO LOPEZ ET LALLART demeurant [Adresse 4] 19100 [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [S] [K] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 4 septembre 2026 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 20 février 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT, Président d’audience, Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC et Monsieur Ludovic COUDERT, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE Commis- Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 06 mars 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le Président et le Commis Greffier.