*1DE/06/50/88/16*

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M. [S] Copies. : -TPG -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025050279 P.C. : P202505003

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/12/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [Q] [Y], inspectrice contentieux, présente.

Partie défenderesse : SAS NOR INSTELEC, (RCS [Localité 2] 824 390 967), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [S], demeurant [Adresse 2], présent assisté de M^e Olivier Piton, avocat (G949), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/06/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 87 552,30 euros, dont 38 874 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/02/2021 au 30/09/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses..

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 17 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS NOR INSTELEC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824390967. Elle exerce une activité d’installation / dépannage en électricité générale – automatisation de portails, stores, interphone – protection incendie – rénovation bâtiments sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS NOR INSTELEC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/2

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant se présente et déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS NOR INSTELEC

[Adresse 2]

Nom commercial : NOR INSTELEC

Enseigne : NOR INSTELEC

Activité : Installation / dépannage en électricité générale -automatisation de portails, stores, interphone – protection incendie – rénovation bâtiments

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824390967

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 10/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte signifiée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/12/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/12/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par M^me Christine Charrier.