TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 1ère Chambre

N° RG: 2025F01633

DEMANDEUR

SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par M^e Régis PIHERY de la SELARL REDLINK [Adresse 2]

DEFENDEUR

Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC (RAM), société commerciale étrangère, dont l’établissement principal en France est situé [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Paul GALLI lors de l’audience publique du 6 janvier 2026.

Décision non susceptible de recours.

Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, M. Régis DAMOUR, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Paul GALLI, Président du délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

Attendu que la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC sollicite la réouverture des débats, en indiquant qu’elle avait écrit au Tribunal, en accord avec son contradicteur, pour demander le renvoi de l’audience du 6 janvier 2026 ; que cette demande était motivée par l’existence de discussions en cours ; qu’elle a communiqué ses conclusions en défense à la société UPCLAIM.

Attendu que les débats ont été clos le 6 janvier 2026,

Qu’il y a lieu, en conséquence, dans le respect du principe du contradictoire de rouvrir les débats de renvoyer l’affaire à l’audience collégiale en date du 26 mai 2026 à 14 heures afin de permettre à la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC de faire valoir ses observations et moyens de défense.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Rouvre les débats et convoque les parties à l’audience collégiale du 26 mai 2026 à 14 heures.

Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.

Dépens réservés.

Deuxième et dernière page.