TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00253 SAS I-D PAC N° RG : 2025L01871

DEBITEUR

SAS I-D PAC 4 AVENUE LAURENT CÉLY 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 878228725 2019 B 9741 Représentant légal : M. Nasser AYACHI 278 RUE DU JEU DE BALLE 62110 HENIN-BEAUMONT, Président Représenté par M. Adam ARSENGRIEV 6 AVENUE PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON, directeur général Comparant et assisté par Me [N] [I] 35 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS Et par M^e Hélène GENC, substituant M^e Laurent AZOULAI 13 BIS RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [B] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de la SAS I-D PAC

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [K] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de la SAS I-D PAC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. [S] [T], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 30 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M^me Aude WALTER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01871 N° PC : 2025J00253

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 28 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS I-D PAC et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [B] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS I-D PAC

4 Avenue Laurent Cély

92600 Asnières-sur-Seine

RCS NANTERRE : 878228725 2019 B 9741

pour une période de 6 mois.

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [K], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [B], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.