*1DE/06/43/05/40*

Copies : -SARL ALMA INVEST -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [R] -Parquet R.G. : 2025031937

P.C. : P201203257

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5

SARL ALMA INVEST [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [J] [O] née [Y], [Adresse 2], représentant légal, absente.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 04 décembre 2012, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ALMA INVEST devant être clôturée le 04 décembre 2013.

Sur requête déposée au greffe le 15 avril 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL ALMA INVEST

[Adresse 1]

Activité : ACHAT, VENTE, LOCATION, RENOVATION, GESTION DE TOUS BIENS OU DROITS IMMOBILIERS ET DE TERRAINS – OBTENTION DE TOUTES OUVERTURES DE CREDIT ET FACILITES DE CAISSE AVEC OU SANS GARANTIE OU HYPOTHEQUES, ET GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CET OBJET ET NE MODIFIANT PAS LE CARACTERE DE LA SOCIETE – ACHAT ET VENTE DE VEHICULES NEUFS ET D’OCCASION EN FRANCE ET A L’ETRANGER, ACCESSOIREMENT, REPARATION DE VEHICULES, TOLERIE, PEINTURE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353985260 Etablissement(s)- RCS Le Mans

Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.