*1DE/06/41/89/67*

LRAR: -SAS GROUPE FD Copies : -TPG -SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [E] [Q] -SELARL [B] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2025028733 P.C. : P202501855

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/05/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS GROUPE FD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 918 269 812) représentée par sa présidente la SARL LD2011, elle-même représentée par son gérant M. [W] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Hervé Immelé, avocat (E1313).

M. [H] [M], chargé d’affaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS GROUPE FD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918269812 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 avril 2025, puis sur renvoi le 15 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS GROUPE FD n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 11 000,00 euros.

* le passif s’élève à 701 581,00 euros dont 104 118,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 67 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [E] [Q] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [N], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal et suggère la désignation de Me [S] [B]

en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS GROUPE FD

[Adresse 1]

Activité : La prise d’intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres, dans toute société française ou étrangère dans tous les domaines d’activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918269812

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [E] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [S] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [U] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 4 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/07/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.